Représentation du personnel

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Election professionnelle : composition du bureau de vote

Publié le par dans Comité d’entreprise.

A défaut de dispositions spécifiques prévues par un protocole préélectoral et en l’absence de désignation des membres du bureau de vote par accord entre l’employeur et les organisations syndicales ayant présenté des listes aux élections, le bureau de vote est composé des deux salariés électeurs les plus âgés, et du salarié électeur le plus jeune.

Les faits

Une société de transport renouvelle en mars 2012 sa délégation unique du personnel (DUP). Le protocole préélectoral n’ayant rien prévu au sujet de la composition du bureau, les choses se sont faites de la manière suivante : la présidence du bureau de vote a été assurée par la salariée la plus ancienne de l’entreprise. Le premier assesseur a été désigné par l’employeur, le second par le délégué syndical CFDT en poste. Ce syndicat demande néanmoins l’annulation du scrutin au motif que l’employeur n’avait pas à prendre part au choix des membres du bureau.

Ce qu’en disent les juges

Les juges ont annulé les élections dans cette entreprise.

Ils ont fixé la règle suivante conformément aux principes généraux du droit électoral : « à défaut de dispositions spécifiques prévues par un protocole préélectoral signé à la double condition de majorité, et en l’absence de désignation des membres du bureau de vote par accord entre l’employeur et les organisations syndicales ayant présenté des listes aux élections, le bureau de vote est composé (…), des deux salariés électeurs les plus âgés, et du salarié électeur le plus jeune ».

Il faut savoir que le bureau de vote, garant de la bonne organisation du scrutin et de la régularité des opérations électorales, est au minimum composé de trois salariés : un président et deux assesseurs. Le Code du travail est totalement muet sur la question de la composition du bureau de vote aux élections CE/DP. En principe, il revient au protocole d’accord préélectoral de prévoir les modalités de désignation des membres des bureaux de vote.

Si rien n’est prévu à ce sujet, ou si ce qui est prévu est incomplet ou encore s’il n’y a pas de protocole d’accord préélectoral, on en revient à l’application du code électoral et des principes généraux du droit électoral. En conséquence, dans une telle situation, le bureau de vote sera composé des deux salariés électeurs les plus âgés, et du salarié électeur le plus jeune.

Pour en savoir plus sur le rôle de la délégation unique du personnel, les Editions Tissot vous conseillent leur « Formation élu d’une DUP » et pour toutes vos questions concernant les élections professionnelles, nous vous proposons notre documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 16 octobre 2013, n° 12–21448 (si le protocole préélectoral ne prévoit rien et que l’employeur et les organisations syndicales ne se mettent pas d’accord, le bureau de vote est composé des deux salariés électeurs les plus âgés, et du salarié électeur le plus jeune)

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