Election professionnelle : délai pour déposer une action en annulation

Les faits

M. X…, salarié de la société Estager, saisit le secrétariat-greffe du tribunal d’instance d’une demande en annulation des élections de délégués du personnel.

Il poste sa lettre le 17 juillet 2009 alors que les élections de délégués du personnel se sont déroulées au sein de cette entreprise le 2 juillet 2009 avec proclamation des résultats le même jour.

Pour la société, cette demande trop tardive est irrecevable.

Ce qu’en disent les juges

Les juges du tribunal d’instance accueillent la demande du salarié. Ils constatent que le délai pour contester les élections expirait le 17 juillet 2009 à minuit. La lettre ayant été postée ce 17 juillet 2009, la demande du salarié était recevable.

Mécontente de cette solution, la société introduit un pourvoi en cassation. Elle rappelle qu’en application de l’article R. 2314–28 du Code du travail, les contestations sur la régularité de l’élection, dont le tribunal est saisi par voie de déclaration au secrétariat-greffe, ne sont recevables que si elles sont faites dans les 15 jours suivant les élections.

Elle en conclu que lorsqu’une telle contestation est formée par lettre, elle doit, pour être recevable, être parvenue au secrétariat-greffe dans le délai prescrit, soit le 17 juillet 2009 à minuit. Or, ce délai ne pouvait pas être respecté du fait que le salarié avait posté sa lettre le 17 juillet 2009. Il était donc impossible qu’elle parvienne avant la date d’expiration fixée au 17 juillet 2009 à minuit.

Les juges de la Cour de cassation vont dans le même sens que les juges du tribunal d’instance. Pour eux, la date limite du recours prévu par l’article R. 2314–28 du Code du travail, est celle de l’envoi de la déclaration.

Dès lors, après avoir constaté que le délai de contestation des élections litigieuses expirait le 17 juillet 2009 à minuit et que le salarié avait posté sa lettre ce même jour, ils jugent le recours du salarié recevable.

Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 2011, n° 09–60398 (pdf | 5 p. | 60 Ko)

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Cette solution constitue un revirement de jurisprudence. Jusqu’alors, c’était la date de réception de la lettre de saisine du tribunal qui était prise en compte pour apprécier le respect des délais.

C’est désormais la date d’envoi.

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Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 2011, n° 09–60398 (c’est la date d’envoi de la lettre de saisine du tribunal qui est prise en compte pour apprécier le respect des délais de recours en annulation d’une élection professionnelle)