Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?

Elections CSE : qui fixe la proportion des femmes et des hommes dans les collèges électoraux ?

Publié le 26/11/2021 à 06:03 dans Fonctionnement des RP.

Temps de lecture : 3 min

A partir de 11 salariés, l’employeur a en principe l’obligation d’organiser les élections du comité social et économique tous les quatre ans. Dans le cadre de ce processus électoral, à défaut d’accord entre les organisations syndicales et l’employeur, l’autorité administrative joue un rôle prépondérant mais limitativement fixé par la loi et les juges. Ainsi en est-il de la représentation équilibrée des hommes et des femmes.

Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

À partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Éditions Tissot : tous les articles payants, le déblocage des dossiers de synthèses à télécharger et les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 joursJe me connecte