Représentation du personnel

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Elections de la délégation unique du personnel : quelles particularités ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

La délégation unique du personnel est une institution élue dont les modalités électorales reprennent largement celles de l’élection des délégués du personnel. Puisque la délégation unique du personnel est une institution dans laquelle s’exercent les prérogatives de plusieurs mandats, l’organisation de ces élections comprend quelques particularités.

La loi n° 2015–994 du 17 août 2015 relative au dialogue social, dite loi « Rebsamen », a étendu le champ d’application de la délégation unique du personnel. Il est ainsi prévu que l’employeur peut recourir à la délégation unique du personnel dans les entreprises de moins de 300 salariés (au lieu de 200 avant cette loi).

Il faut rappeler que la mise en place d’une délégation unique relève de la seule décision de l’employeur. L’employeur doit évoquer cette volonté de créer une délégation unique du personnel dès l’ouverture des négociations préélectorales. Si les syndicats de l’entreprise refusent la mise en place d’une délégation unique du personnel, cela ne constitue pas un échec des négociations préélectorales et ne nuit pas au pouvoir de l’employeur de décider seul de l’institution d’une délégation unique du personnel.

Le nombre de sièges à pouvoir

Les délégués du personnel, élus au sein de la délégation unique du personnel, constituent non seulement la délégation du personnel au sein du comité d’entreprise, mais également au sein du CHSCT. L’élargissement des compétences de la délégation unique impose donc de modifier quelque peu les règles d’organisation des élections de la DUP. Il faut ainsi augmenter le nombre de sièges à pourvoir.

Il est prévu à l’article R. 2326–2–1 du Code du travail que le nombre de représentants à la DUP est ainsi fixé :

  • de 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
  • de 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;
  • de 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
  • de 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
  • de 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants ;
  • de 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants ;
  • de 200 à 249 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants ;
  • de 250 à 299 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants.

Le périmètre de l’élection et donc de mise en place de la DUP

En principe, l’élection en vue de mettre en place une DUP s’organise dans le cadre de l’entreprise. Le seuil de 50 salariés s’apprécie, en principe, au niveau de l’entreprise.

Si, toutefois, l’entreprise comprend au moins deux établissements distincts, alors l’élection de la DUP et donc l’institution de la DUP pourront avoir lieu au niveau de l’établissement. Les effectifs de chaque établissement distinct pris individuellement devront être comptés pour mettre en place dans chacun d’eux une DUP et déterminer ainsi le nombre de sièges à pourvoir dans chacun des établissements.

La DUP peut donc être mise en place soit au niveau de l’entreprise soit au niveau de chaque établissement qui constitue l’entreprise. De plus, si une unité économique et sociale (UES) est reconnue par voie judiciaire ou par voie conventionnelle, l’élection de la DUP est organisée en son sein.

En revanche, si les établissements de l’entreprise comptent moins de 50 salariés, alors il ne sera pas possible de mettre en place une DUP par établissement mais uniquement au niveau de l’entreprise, il n’est alors plus nécessaire d’organiser des élections de délégués du personnel au niveau des établissements.

Enfin, il faut noter que dans le cas de la délégation unique du personnel, les électeurs ne peuvent être répartis qu’entre deux collèges (ouvriers/employés – agents de maîtrise/cadres). Le collège spécifique aux ingénieurs, chefs de services et cadres prévu pour l’élection des membres du comité d’entreprise n’est pas applicable à la délégation unique du personnel, sauf si un accord collectif le prévoit ou si une telle hypothèse est prévue au protocole d’accord préélectoral signé par toutes les organisations syndicales représentatives.

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