Elections du CSE : les salariés assimilés à l’employeur pourront bientôt voter

Elections du CSE : les conditions d’électorat

Pour pouvoir voter lors des élections du CSE, les salariés doivent remplir plusieurs conditions cumulatives (Code du travail, art. L. 2314-18) :

• être âgés de 16 ans révolus ;
• travailler dans l’entreprise depuis au moins 3 mois ;
• n’avoir fait l’objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques : cette condition est présumée remplie sauf preuve contraire. L’employeur ne peut donc pas exiger la production d'un extrait de casier judiciaire ou de la carte d'électeur politique pour s’assurer que ses salariés disposent de leurs droits civiques.

Ces conditions doivent être remplies à la date du premier tour du scrutin (Cass. soc., 1 déc. 2010, n° 10-60.163).

Pour plus d’informations concernant les élections du CSE, nous vous recommandons notre documentation « Comité social et économique : agir en instance unique ».

Elections du CSE : la privation du droit de vote des salariés assimilés à l’employeur

La Cour de cassation prive les salariés assimilés à l’employeur de la possibilité de voter aux élections du CSE. Sont concernés :

• les salariés qui détiennent une délégation particulière d’autorité écrite permettant de les assimiler à l'employeur (Cass. soc., 6 mars 2001, n° 99-60.553) ;
• et les salariés qui représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel (Cass. soc., 12 juill. 2006, n° 05-60.300).

Dans une affaire récente, des directeurs de magasin d’une enseigne de la grande distribution avaient été inscrits en qualité d'électeurs dans le cadre des élections du CSE organisées au sein de la société. Une demande d’annulation des élections avait été formulée pour ce motif.

Un syndicat avait soulevé à cette occasion la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 2314-18 du Code du travail, relatif aux conditions de vote aux élections du CSE. Sa rédaction permet en effet à la Cour de cassation de l’interpréter de façon à priver les salariés assimilés à l’employeur de la qualité d’électeur aux élections professionnelles.

Ce faisant, ces salariés sont privés de toute représentation au CSE, ce qui contrevient selon lui au principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises par l’intermédiaire de ses délégués.

La question est renvoyée par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel. Celui-ci donne raison au syndicat et déclare cet article inconstitutionnel.

Cette disposition ne sera néanmoins abrogée qu’à compter du 31 octobre 2022 afin de ne pas supprimer toutes les conditions instaurées pour pouvoir voter aux élections du CSE.
Les mesures prises avant le 31 octobre 2022 en application de ces dispositions ne pourront pas être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

Cour de cassation, chambre sociale, 15 septembre 2021, n° 21-40.013 (renvoi au Conseil constitutionnel de la question portant sur la conformité à la Constitution de la possibilité de priver les salariés assimilés à l’employeur du droit de vote aux élections du CSE)
Conseil constitutionnel, décision n° 2021-947, QPC du 19 novembre 2021, Jo du 20 (le fait de priver les salariés assimilés à l’employeur de la possibilité de voter aux élections du CSE est contraire à la Constitution. L’article L. 2314-18 du Code du travail relatif aux conditions d’électorat qui permet à la Cour de cassation d’adopter cette position sera abrogé au 31 octobre 2022)