Elections partielles des délégués du personnel

Les faits

Le centre dramatique régional de Tours a organisé les élections des délégués du personnel le 12 avril 2007.

M. X… et Mme Y… ont été élus, respectivement, délégué titulaire et délégué suppléant. Le 3 mars 2010, Mme Y… démissionne de son mandat.

Le 22 juin 2010, M. X…, en arrêt de travail depuis le 23 septembre 2009, est reconnu inapte à son poste de travail. L’employeur le convoque à un entretien préalable fixé au 17 août 2010 en vue d’une éventuelle mesure de licenciement. Mais, par décision du 28 septembre 2010, l’inspecteur du travail refuse l’autorisation de licenciement.

Il avance en substance, qu’il est nécessaire de maintenir une représentation du personnel au sein du centre dramatique régional de Tours.

Les 2 et 15 décembre 2010, l’employeur organise des élections partielles, destinées à pourvoir le poste de délégué suppléant. Mme Z… est élue, mais M. X… saisit le tribunal d’instance pour obtenir l’annulation de cette élection.

Ce qu’en disent les juges

Le tribunal d’instance déboute M. X… de sa demande. Il explique que l’article du code du travail qui organise les élections partielles doit être interprété comme « une obligation positive pour l’employeur d’organiser des élections partielles lorsque un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus et non comme une interdiction pour l’employeur de ne pas procéder à ces élections si moins de six mois avant le terme du mandat les salariés ne sont plus représentés ».

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle rappelle les cas dans lesquelles la loi prévoit l’organisation d’élections partielles, elles sont organisées à l’initiative de l’employeur :

• si un collège électoral n’est plus représenté ;
• ou si le nombre des titulaires est réduit de moitié ou plus.

Cette obligation ne s’applique pas si ces évènements se produisent moins de 6 mois avant l’expiration des mandats en cours.

Or, en l’espèce, ces élections ont été organisées moins de 6 mois après la démission de Mme Y… . Elles doivent donc être annulées, car l’employeur ne peut décider de l’organisation d’élections partielles lorsque les conditions légales ne sont pas réunies.

Conditions pour organiser des élections partielles(pdf | 4p. | 55Ko)

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Cassation sociale, 30 novembre 2011, n° 11–12097 (l’employeur ne peut pas décider d’organiser des élections partielles lorsque les conditions légales ne sont pas réunies)