Représentation du personnel

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Elections professionnelles et respect du secret du vote

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

La possibilité d’établir un lien entre l’identité de l’électeur et l’expression de son vote porte atteinte au secret du scrutin et entraîne l’annulation automatique des élections.

Les faits

Le premier tour de scrutin des élections professionnelles du comité d’établissement et des délégués du personnel de la Direction opérationnelle Sud-Est de la société Manpower s’est déroulé le 7 juin 2011, en partie par correspondance.

Pour des besoins liés à l’expédition du matériel de vote par correspondance, les bulletins de vote des électeurs amenés à voter par correspondance contenaient un numéro d’identification propre à chaque salarié ainsi qu’un code-barres, support d’informations dont la teneur n’a pas été précisée.

Or, le protocole préélectoral ne prévoyait ni que de tels éléments d’identification puissent figurer sur les bulletins de vote, ni les garanties appropriées à la préservation du secret du vote.

La fédération des employés et cadres CGT Force ouvrière demande l’annulation de ce premier tour de scrutin.


Ce qu’en disent les juges

Le tribunal d’instance comme la Cour de cassation font droit à la demande du syndicat et annulent le premier tour des élections.

Les juges précisent « qu’un dispositif d’identification des électeurs dans le cadre du vote par correspondance ne peut figurer sur les bulletins de vote que si le protocole préélectoral l’a prévu et a fixé les garanties appropriées au respect du secret du vote par la mise en œuvre de procédés rendant impossible l’établissement d’un lien entre l’identité de l’électeur et l’expression de son vote ».

Et si le secret du vote n’est pas respecté, les élections sont automatiquement annulées.

Or, le protocole préélectoral ne prévoyait pas que de tels éléments d’identification puissent figurer sur les bulletins de vote eux-mêmes. Le secret du vote n’est donc pas respecté et les élections doivent être annulées.

Pour organiser sans erreurs les élections professionnelles, les Editions Tissot vous recommandent le « Guide Pratique des Représentants du Personnel ».


Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2012, n° 11–25029 (le vote par correspondance doit garantir le secret du vote, faute de quoi les élections seront annulées)

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