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Elections professionnelles: l’employeur doit rester neutre

Publié le par dans Comité d’entreprise.

L’employeur doit rester neutre à l’égard des syndicats pendant une campagne électorale, sous peine de compromettre la loyauté du scrutin et d’entraîner l’annulation des élections.

Les faits

En janvier 2010 se déroulent les élections de renouvellement des membres du comité d’entreprise.

Le mois suivant, la CGT demande l’annulation du vote. Elle accuse l’employeur d’avoir manqué à son obligation de neutralité en diffusant à tous les salariés, quelques jours avant l’envoi du matériel de vote par correspondance, un tract mettant en cause la gestion du CE par l’équipe sortante.

Ce qu’en disent les juges

Le tribunal d’instance rejette la demande du syndicat. Pour le juge, le document diffusé par l’employeur, selon un mode de communication habituel dans l’entreprise, ne comporte aucun jugement de valeur. Il estime que « celui-ci n’a pas violé son obligation de neutralité et au surplus, il n’est pas établi que cette diffusion a eu une incidence sur les résultats du vote ».

La Cour de cassation n’est pas du même avis. Elle invalide les élections professionnelles et rappelle que « l’obligation de neutralité de l’employeur est un principe essentiel du droit électoral ».

A retenir

Pour ces juges, « l’employeur qui fait état d’éventuelles malversations dans la gestion du comité d’entreprise par les représentants de la CGT, malversations qui impliquaient, selon lui, un besoin évident de mettre en œuvre des procédures de contrôle au sein de cette instance » a manqué à cette obligation.

Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger l’intégralité de la décision de la Cour de cassation :


Et pour ne pas commettre d’erreurs lors de l’organisation des élections professionnelles, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Organiser les élections des représentants du personnel ».


Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2011, n° 10–60.228 (l’employeur a une obligation de neutralité vis-à-vis des salariés lors des élections professionnelles. A défaut, ces dernières doivent être annulées)

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