Représentation du personnel

Élections professionnelles : la fin de la suspension vient d’être fixée par ordonnance

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Tous les processus électoraux qui étaient en cours dans les entreprises avant le 3 avril ont été suspendus par une première ordonnance. Un nouveau texte est paru, ils doivent reprendre à partir du 1er septembre 2020. Les employeurs qui ont l’obligation d’engager le processus électoral depuis le 3 avril doivent le faire entre le 24 mai et le 31 août 2020.

Élections professionnelles en cours au 2 avril

Une première ordonnance publiée le 2 avril 2020 a suspendu l’ensemble des délais des processus électoraux.

Ils concernent aussi bien les délais impartis à l’employeur pour organiser les élections professionnelles ou la négociation du protocole d’accord préélectoral que les délais de saisine de l’autorité administrative en cas de contestation, etc.

Cette suspension a produit ses effets à compter du 12 mars. Cependant, lorsque certaines formalités du processus électoral avaient été accomplies après le 12 mars, elle prenait effet à compter de la date la plus tardive à laquelle l’une de ces formalités avait été réalisée.

L’ordonnance du 1er avril prévoyait que cette suspension prenait fin 3 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Celui-ci a été prorogé jusqu’au 10 juillet inclus. La suspension des processus électoraux aurait dû alors produire ses effets jusqu’au 10 octobre.

Le terme initialement prévu a été modifié par l’ordonnance du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire.

Désormais, les processus électoraux sont suspendus jusqu’au 31 aout 2020. Autrement dit, ils doivent reprendre à compter du mois de septembre 2020.

Rappel
L’ordonnance du 1er avril précise que si le premier ou le second tour des élections professionnelles a été organisé entre le 12 mars et le 3 avril, la suspension n’a aucune incidence sur la régularité du scrutin. Il en va de même pour le premier tour, lorsque la suspension est intervenue entre la date du premier tour et celle du second.

Élections professionnelles qui devaient être engagées à partir du 3 avril

Les employeurs qui étaient tenus d’organiser les élections professionnelles à compter du 3 avril et ceux qui y étaient tenus avant cette date et qui ne l’avaient pas encore fait devaient le faire dans un délai de 3 mois à compter de la date de cessation de l’urgence sanitaire.

L’ordonnance du 13 mai apporte des modifications. Dorénavant, les employeurs ont l’obligation d’engager le processus à une date qu’ils fixeront librement sur une période s’étendant du 24 mai au 31 aout 2020 inclus, sans que cette date ne puisse être antérieure à la date à laquelle il leur est fait obligation d’engager cette procédure.

Pour réaliser l'ensemble des étapes du processus électoral nécessaires à l'élection du CSE, les Editions Tissot proposent un "kit organiser les élections professionnelles du comité social et économique".

Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire, Jo du 14
Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel, Jo du 2