Élections professionnelles : le non-respect des règles de parité n'affecte ni la représentativité du syndicat ni la validité du scrutin

L’article L. 2122-1 du Code du travail prévoit que pour être considérée comme représentative, une organisation syndicale doit satisfaire à différents critères. L'un de ces critères consiste à avoir recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, et ce, quel que soit le nombre de votants.

En outre, lors des élections professionnelles, les syndicats doivent, dans chaque collège électoral, présenter des listes de candidats respectant la proportion de femmes et d’hommes inscrits dans ce collège. 

La liste de candidats doit ensuite être établie en inscrivant alternativement un candidat de chaque sexe. 

Si ces règles de parité ne sont pas respectées, la seule sanction prévue par la loi est l’annulation de l’élection du ou des candidats surnuméraires du sexe surreprésenté (Code du travail, art. L. 2314-32). 

L’annulation de l’élection du ou des élus du sexe surreprésenté, lorsque la composition d'une liste de candidats ne respecte pas les règles de parité, n’a toutefois aucun impact sur :

• la validité du scrutin dans son ensemble ;
• la représentativité des syndicats, dès lors que ces derniers obtiennent 10 % des suffrages exprimés au premier tour. 

C’est ce qu’a réaffirmé la Cour de cassation le 9 octobre 2024.

Dans cette affaire, le protocole d'accord préélectoral signé entre l'employeur et un syndicat prévoyait 3 sièges à pourvoir dans le premier collège. Etant donné la proportion de femmes et d'hommes dans ce collège, les règles de parité imposaient la présence d’au moins un candidat de chaque sexe. 

Or la liste présentée par le syndicat était composée d’une seule candidate, cette dernière ayant obtenu 100 % des suffrages exprimés au premier tour. Mais le quorum (correspondant au seuil minimal de participation requis pour valider une élection) n’ayant pas été atteint, un second tour a été organisé, au cours duquel la candidate s’est présentée en tant que candidate libre et a été élue titulaire. 

L’employeur, estimant que l’irrégularité de la liste syndicale avait faussé le résultat du scrutin, avait saisi le tribunal judiciaire pour demander :

•  l’annulation du premier tour pour non-conformité de la liste ;
• la déclaration de non-représentativité du syndicat (arguant qu’il n’aurait pas atteint les 10 % requis s’il avait respecté les règles de parité) ;
• et enfin, l’annulation de l’élection dans son ensemble.

En cassation, les juges ont rejeté les demandes de l’employeur, affirmant qu’en cas de liste non conforme (notamment lors du non-respect des règles relatives à la parité), la sanction se limite à l’annulation des candidats en surnombre, sans affecter la validité de l’élection elle-même ni la représentativité syndicale de l’organisation concernée.

Le syndicat, ayant obtenu 100 % des suffrages au premier tour, conservait donc sa représentativité.

Les élections professionnelles sont en cours dans votre entreprise ? Pour maîtriser l'ensemble des étapes du processus électoral, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « CSE ACTIV ».

Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2024, n° 23-17.506 (dans le cadre des élections professionnelles, le non-respect des règles de parité n'impacte pas la représentativité du syndicat ayant émis la liste irrégulière)