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Elections professionnelles : les modalités de transmission des procès-verbaux à l’administration sont simplifiées !

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Tous les employeurs qui emploient au moins 11 salariés sont dans l’obligation d’organiser des élections professionnelles pour désigner les représentants du personnel au comité social et économique (CSE). Les employeurs sont tenus de transmettre le procès-verbal de ces élections à l’administration. Les modalités de transmission viennent d’être simplifiées.

Elections professionnelles : l’élaboration d’un procès-verbal

A l’issue du dépouillement, il convient d’établir un procès-verbal par collège et par catégorie (titulaires/suppléants) qui recense les résultats électoraux obtenus au premier et au second tour.

Il est établi par un membre du bureau de vote voire par l’employeur en cas de carence.

Un procès-verbal de carence est établi lorsqu’il y a une absence de candidature ou de quorum au premier tour et une absence de candidature au second tour entrainant l’impossibilité de mettre en place ou de renouveler l’institution.

Lorsque les élections professionnelles se sont déroulées par scrutin sous enveloppe, le procès-verbal peut être saisi :

  • en ligne sur la plateforme https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/ avant d’être télétransmis à l’administration. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire l’article « Elections professionnelles : comment transmettre vos résultats par voie électronique ? » ;
  • sur un formulaire avant d’être envoyé au centre de traitement des élections professionnelles à l’adresse suivante : CTEP - TSA 79104 - 76934 Rouen Cedex 9.

Procès-verbal des élections des membres titulaires du CSE (cerfa n° 15822*01)

Procès-verbal des élections des membres suppléants du CSE (cerfa n° 15823*01)

Procès-verbal de carence pour tous les collèges au CSE (cerfa n° 15248*03)

Lorsque les élections se sont déroulées par vote électronique, les résultats, après validation de l’employeur, sont transmis par voie dématérialisée sur la plateforme du prestataire agissant pour le compte du ministre du Travail si le cahier des charges le prévoit et si l’entreprise et l’éditeur de vote électronique figurent sur la liste établie par le ministère du Travail.

Elections professionnelles : une transmission des procès-verbaux simplifiée

Les employeurs sont tenus de transmettre à l’inspection du travail et au centre de traitement des élections professionnelles mandaté par le ministère du Travail, leurs procès-verbaux des élections professionnelles.

Les modalités de transmission ont récemment été modifiées par décret. Dorénavant, le procès-verbal des élections au CSE ou le procès-verbal de carence est uniquement transmis au centre de traitement, seul prestataire agissant pour le compte du ministre du Travail.

Pour les procès-verbaux de carence, l’employeur doit toujours en adresser un exemplaire à l’inspection du travail.

Notez-le
Le décret prévoit que vous n’avez plus à communiquer le procès-verbal de carence à l’inspection du travail. Mais l’article L. 2314-9 du Code du travail prévoit toujours que celui-ci doit être transmis dans les 15 jours, par tout moyen permettant de conférer date certaine à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Cet article ne peut pas être modifié par le décret. Sachez toutefois qu’en novembre 2019, un projet de loi portant diverses mesures d’ordre social a été déposé devant l’Assemblée Nationale. Projet prévoyant la suppression de cette transmission à l’agent de contrôle.

Le délai pour envoyer le procès-verbal des élections reste inchangé. Il doit être transmis par l’employeur dans les 15 jours suivant la tenue de ces élections.

Attention
Il incombe également à l’employeur de transmettre dans les meilleurs délais une copie du procès-verbal aux organisations syndicales salariés ayant présenté une liste et/ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral. La transmission se faisant par tout moyen.

Pour plus de précisions sur le déroulement des élections professionnelles du CSE, les Editions Tissot vous recommandent leur Kit Organiser les élections professionnelles du comité social et économique (CSE).


Décret n° 2019-1345 du 11 décembre 2019 simplifiant les modalités de transmission à l'administration des procès-verbaux des élections professionnelles