Représentation du personnel

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Elections professionnelles : mention des horaires du scrutin

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

La mention des heures d’ouverture et de clôture du scrutin peut être portée sur un document annexé au procès-verbal et établi parallèlement.

Les faits

La Chambre syndicale des ouvriers portuaires de la CGT (SCOP-CGT), la Fédération nationale des ports et docks de la CGT (FNPD-CGT) et MM. X…, Y…, Z…, B… et A… saisissent le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de l’élection de la délégation unique du personnel qui s’est déroulée le 11 janvier 2013 au sein de la Compagnie générale de manutention (COGEMA). Ils reprochent notamment à la direction de ne pas avoir constaté publiquement et mentionné au procès-verbal les heures d’ouverture et de clôture du scrutin.

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation rejette l’action des syndicats et des salariés et refuse d’annuler les élections.

Elle prend le soin de rappeler que « l’absence de mention des heures d’ouverture et de clôture du scrutin contrairement aux prescriptions de l’article R. 57 du Code électoral est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales ». Et s’agissant des principes généraux du droit électoral, cette omission constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections.

Mais la Cour ajoute que « cette mention peut être effectuée sur un document annexé au procès-verbal et établi concomitamment », d’autant que le modèle officiel de PV des élections professionnelles élaboré par le ministère du travail ne prévoit aucune rubrique à ce sujet.

Pour toutes vos questions liées aux élections professionnelles, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014, n° 14–12401 (la mention des heures d’ouverture et de clôture du scrutin peut être portée sur un document annexé au procès-verbal)

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