Elections professionnelles : où afficher les résultats en l’absence de salle de vote ?

A l’heure fixée pour la clôture du scrutin, qui doit figurer au procès-verbal des élections, le bureau de vote proclame sa clôture. Chacun de ses membres signe ensuite la liste d’émargement. Ils procèdent alors au dépouillement des bulletins de vote. Ils peuvent éventuellement être assistés pour cela de scrutateurs désignés parmi les électeurs si l’effectif de l’entreprise et le nombre de suffrages exprimés rendraient cette opération trop longue ou fastidieuse.

Immédiatement après cette opération, le procès-verbal des élections doit être rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau. Le résultat est alors proclamé publiquement par le président du bureau de vote. Il indique à cet égard les noms des élus et le nombre de voix qu’ils ont obtenu. Le résultat est ensuite affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote (Code électoral, articles R. 57 et suivants).

Le non-respect de cette formalité est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections (Cass. soc., 27 mai 2020, n° 19-13.504).

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C’est ainsi que se déroulent les opérations relatives aux résultats des élections lorsque le vote a lieu par bulletin secret. Mais certaines de ces formalités ne peuvent être respectées lorsque le vote est organisé par voie électronique. Il en est ainsi de l’affichage des résultats dans la salle de vote lorsque le vote électronique n’est pas organisé sur le lieu de travail mais à distance. Il n’existe en effet dans ce cas pas de salle de vote. Comment faut-il alors procéder ? La Cour de cassation vient de répondre à cette interrogation.

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, des élections avaient été organisées au sein d’une unité économique et sociale (UES). Le vote avait été organisé par voie électronique. Un syndicat avait sollicité l’annulation des élections et l’organisation d’un nouveau scrutin en s’appuyant notamment sur l’absence d’affichage des résultats dans la salle de vote.

Il a cependant été débouté de sa demande. Les juges ont relevé que les résultats avaient été proclamés puis imprimés par les membres du bureau de vote dès l’issue des opérations de dépouillement électronique en présence des délégués de liste. Et qu’en l’absence de salle de vote, ils avaient été affichés puis largement diffusés au sein de l'entreprise à destination de l'ensemble du personnel conformément au protocole préélectoral. Selon eux, les conditions de publication des résultats étaient ainsi régulières.

La Cour de cassation a confirmé cette décision. Elle indique qu’en matière d'élections professionnelles, est conforme au principe de publicité du scrutin garanti par le Code électoral, la publication du résultat par affichage dans la salle de vote ou par tout moyen permettant l'accessibilité de ce résultat, dès sa proclamation, à l'ensemble du personnel au sein de l'entreprise.

Vous pouvez télécharger la décision ci-dessous.

Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2022, n° 20-21.992 (en matière d'élections professionnelles, est conforme au principe de publicité du scrutin garanti par l’article R. 67 du Code électoral, la publication du résultat par affichage dans la salle de vote ou par tout moyen permettant l'accessibilité de ce résultat, dès sa proclamation, à l'ensemble du personnel au sein de l'entreprise)