Représentation du personnel

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Elections professionnelles : peuvent-elles être repoussées en cas de désaccord sur le périmètre de l’établissement distinct ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

En cas de désaccord sur le périmètre de l’établissement distinct, il faut soit saisir l’administration, soit organiser les élections professionnelles dans le périmètre déterminé lors du précédent scrutin.

Ce qu’il s’est passé

Les mandats des représentants du personnel de l’établissement de Caen de la société ST Ericsson ayant expiré le 15 mai 2011, le syndicat CFDT des salariés des industries métallurgiques de la région caennaise et 17 salariés de l’entreprise société ST Ericsson ont, par requête en date du 6 octobre 2011, saisi le tribunal d’instance pour qu’il fixe la date de déroulement du premier tour des élections professionnelles au sein de l’établissement de Caen de la société ST Ericsson.

Le problème vient de ce qu’il existe un désaccord entre syndicats et employeur, notamment sur le maintien de l’existence d’un établissement distinct à Caen compte tenu de la restructuration en cours de l’entreprise et de la suppression de nombreux postes, désaccord aboutissant à un blocage du processus électoral.


Ce qu’en disent les juges

Le tribunal d’instance rejette la demande du syndicat et des salariés. Il décide de reporter la date des opérations électorales relatives à l’élection des membres du CE et des délégués du personnel au sein de l’établissement de Caen jusqu’à intervention d’un protocole d’accord sur la qualité d’établissement distinct du site de Caen ou, à défaut, d’une décision de la direction du travail.

Pour lui, pas question de s’immiscer dans les négociations du protocole préélectoral en cours et de fixer le calendrier des opérations électorales. Pour les juges, les parties sont en voie de négociation du protocole, plusieurs réunions ayant été proposées par l’employeur qui ne manque pas à son devoir de loyauté dans la conduite des négociations.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis et donne des clés pour sortir de l’impasse. Elle constate :

  • que les mandats des représentants du personnel ont expiré depuis plusieurs mois ;
  • que l’employeur a attendu la saisine du tribunal d’instance pour convier les organisations syndicales à une négociation ne portant que sur le constat de la perte de qualité d’établissement distinct ;
  • et que face au refus des organisations syndicales de participer à cette négociation, il n’a ni saisi l’autorité administrative, ni organisé le processus électoral sur la base du périmètre de l’établissement distinct déterminé à l’occasion d’un précédent scrutin, se contentant de reporter la réunion.

La Cour de cassation est donc claire : l’employeur ne peut pas laisser l’entreprise sans représentation du personnel. Une alternative s’offre à lui : saisir l’administration ou organiser les élections des repésentants du personnel dans le cadre prévu par le protocole des élections précédentes. Et c’est le tribunal d’instance, juge de l’élection, qui a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales.

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Cassation sociale, chambre sociale, 26 septembre 2012, n° 11–26659 (en cas de désaccord sur le périmètre de l’établissement distinct, l’employeur doit saisir l’administration ou organiser les élections professionnelles dans le périmètre déterminé lors du précédent scrutin)

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