Elections professionnelles : présence des candidats au dépouillement
Temps de lecture : 3 min
Contenu ancien
Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.
Les faits
M. X…, salarié de la société Estager, saisit le tribunal d’instance d’une demande tendant à l’annulation des élections de délégués du personnel s’étant déroulées au sein de cette entreprise le 2 juillet 2009 et dont les résultats ont été proclamés le même jour.
Il met en avant le fait que le protocole d’accord préélectoral était contraire aux dispositions du Code électoral.
Pour vous aider à préparer vos élections professionnelles, nous vous proposons de télécharger gratuitement un modèle de protocole préélectoral.
Ce qu’en disent les juges
Les juges du tribunal d’instance annulent les élections.
Ils se fondent sur le fait que le protocole préélectoral n’avait pas prévu la présence des candidats aux opérations de dépouillement, celles-ci étant exclusivement confiées aux délégués du personnel.
Ils retiennent aussi que l’employeur n’avait pas convié le candidat à assister à ces opérations.
Pour la Cour de cassation, ce n’est pas en ces termes que la question se pose.
Elle indique que les dispositions de l’article L.67 du Code électoral confèrent à tout candidat le droit de contrôler les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix. Tous peuvent également exiger que soient inscrites au procès-verbal des observations, protestations ou contestations sur ces opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après.
Les juges précisent que les règles du Code électoral s’appliquent aussi aux élections professionnelles de l’entreprise.
Dès lors, la présence des candidats aux opérations de dépouillement ne nécessite pas de mention expresse dans le protocole préélectoral, ni d’invitation en bonne et due forme de la part de l’employeur.
Vous souhaitez préparer l’organisation d’élections professionnelles dans votre entreprise, les Editions Tissot vous recommandent de suivre la Formation « Organiser les élections professionnelles ». Vous pouvez compléter cette information pratique par l’ouvrage « Organiser les élections des représentants du personnel ».
Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 2011, n° 09–60398 (tout candidat peut assister aux opérations de dépouillement, même si le protocole d’accord préélectoral ne le prévoit pas expressément et même s’il n’y a pas été invité par l’employeur)
- CSE : et si l'employeur ne réorganise pas d'élections dans les temps ?Publié le 18/09/2019
- L’actualité sociale de la semaine : priorité de réembauche, travail le dimanche, insuffisance professionnellePublié le 07/06/2019
- L’actualité sociale de la semaine : apprenti inapte, congé parental, loi PACTEPublié le 31/05/2019
- L’actualité sociale de la semaine : journée de solidarité, élections européennes, rupture conventionnelle, licenciement disciplinairePublié le 24/05/2019
- L’actualité sociale de la semaine : mise à la retraite, indemnité de licenciement, utilisation du numéro de Sécurité sociale, RamadanPublié le 17/05/2019