Elections professionnelles : présence des candidats au dépouillement

Les faits

M. X…, salarié de la société Estager, saisit le tribunal d’instance d’une demande tendant à l’annulation des élections de délégués du personnel s’étant déroulées au sein de cette entreprise le 2 juillet 2009 et dont les résultats ont été proclamés le même jour.

Il met en avant le fait que le protocole d’accord préélectoral était contraire aux dispositions du Code électoral.

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Modèle de protocole préélectoral pour l’élection des DP (doc | 6 p. | 104 Ko)

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Ce qu’en disent les juges

Les juges du tribunal d’instance annulent les élections.

Ils se fondent sur le fait que le protocole préélectoral n’avait pas prévu la présence des candidats aux opérations de dépouillement, celles-ci étant exclusivement confiées aux délégués du personnel.

Ils retiennent aussi que l’employeur n’avait pas convié le candidat à assister à ces opérations.

Pour la Cour de cassation, ce n’est pas en ces termes que la question se pose.

Elle indique que les dispositions de l’article L.67 du Code électoral confèrent à tout candidat le droit de contrôler les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix. Tous peuvent également exiger que soient inscrites au procès-verbal des observations, protestations ou contestations sur ces opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après.

Les juges précisent que les règles du Code électoral s’appliquent aussi aux élections professionnelles de l’entreprise.

Dès lors, la présence des candidats aux opérations de dépouillement ne nécessite pas de mention expresse dans le protocole préélectoral, ni d’invitation en bonne et due forme de la part de l’employeur.

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Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 2011, n° 09–60398 (tout candidat peut assister aux opérations de dépouillement, même si le protocole d’accord préélectoral ne le prévoit pas expressément et même s’il n’y a pas été invité par l’employeur)