Elections professionnelles : quelles informations transmettre entre deux mandatures du CSE ?

Selon l’article R. 2315-39 du Code du travail, « les membres du comité social et économique sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité ».

Il est à remarquer que le législateur n’a rien prévu de tel concernant les CSE dans les entreprises comprises entre 11 et moins de 50 salariés. Cette obligation ne concerne donc que les CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Le Code du travail n’envisage pas non plus un formalisme particulier pour cette transmission d’informations ni un listing précis. Néanmoins, elle doit s’opérer dès la prise de poste des nouveaux élus.

Généralement, cette charge relève du secrétaire et du trésorier de l’ancienne mandature, mais d’autres élus peuvent également s’impliquer.

De manière générale, ces informations vont notamment comprendre :

• les informations bancaires concernant les comptes du CSE ;
• les accès à ces comptes et aux moyens de paiement ;
• les modalités de calcul des budgets ;
• le détail des éventuels transferts effectués entre les budgets ;
• les contrats en cours ou en passe d’être signés ;
• un inventaire des biens du comité et les documents relatifs à leur gestion ;
• les éventuels contentieux en cours ;
• les avis rendus par le CSE dans le cadre des consultations périodiques et ponctuelles ;
• les procès-verbaux ;
• les frais engagés dans le cadre de recours à experts ;
• les frais d’expertises financés en tout ou partie par l’employeur ;`
• les rapports d’expertises ;
• les différentes informations relatives aux activités sociales et culturelles mises en place ;
• les rapports annuels d’activité et de gestion.

Zoom Tissot

Les informations communiquées entre anciens et nouveaux élus du CSE ne doivent pas être confondues avec les informations que l’employeur doit obligatoirement faire parvenir au comité en début de mandat et précisées par l’article L.2312-57 du Code du travail.

« A défaut d'accord, un mois après chaque élection du comité social et économique, l'employeur lui communique une documentation économique et financière précisant :

1. La forme juridique de l'entreprise et son organisation ;
2. Les perspectives économiques de l'entreprise telles qu'elles peuvent être envisagées ;
3. Le cas échéant, la position de l'entreprise au sein du groupe ;
4. Compte tenu des informations dont dispose l'employeur, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle appartient ».

Certaines informations sensibles doivent faire l’objet d’une attention particulière lors du passage entre deux mandatures.

Il s’agit principalement des informations touchant à des problématiques propres à des salariés ou groupes de salariés en particulier.

A titre d’exemples, il peut s’agir d’un comportement inapproprié dont ferait l’objet un/une salarié(e), d’un salarié en souffrance psychologique, de plusieurs salariés ayant des griefs contre leur responsable, etc.

En effet, dans le cadre de leurs missions et en raison du lien de confiance qu’ils peuvent tisser avec leurs collègues, les élus du comité social et économique sont souvent au courant de telles situations suite à des confidences de salariés ou à des observations menées sur le terrain.

Il est alors conseillé que les anciens élus ayant connaissance de tels cas, s’assurent auprès des salariés concernés qu’ils les autorisent bien à communiquer ces informations à un ou plusieurs nouveaux élus afin de maintenir le CSE en capacité d’agir.

Cette transmission d’information ne doit donc pas s’effectuer sans concertation préalable avec les salariés vous ayant confié leurs difficultés.

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