Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Elections professionnelles : quelles sont les démarches à effectuer après le calcul des résultats ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Après le calcul des résultats de l’audience syndicale, et/ou de l’attribution des sièges, il reste encore plusieurs démarches à effectuer, qui incombent soit au bureau de vote, soit à l’employeur.

Le calcul des résultats des élections doit être suivi de plusieurs étapes.

La proclamation publique des résultats par le bureau de vote

Il s’agit d’indiquer le nombre de sièges obtenus par chaque liste et le nom des élus, avec le nombre de voix obtenues.

C’est la proclamation des résultats qui confère en elle-même la qualité d’élu, pas le procès-verbal des élections (ainsi que l’audience syndicale qui atteste de la qualité de syndicat représentatif ou non). C’est donc la date de la proclamation qui marque le début de la protection légale des élus (qui prend la suite de la protection légale des candidats). C’est également la date de la proclamation qui marque le début du délai pour contester les élections.

En cas d’erreur dans la proclamation par rapport aux résultats, le tribunal d’instance peut et doit être saisi pour rectifier cette proclamation, sans qu’il soit besoin de recommencer les élections qui étaient, elles, régulières.

La rédaction du procès-verbal des élections par le bureau de vote OU la rédaction du procès-verbal de carence par l’employeur

Plusieurs formulaires CERFA sont proposés par le ministère : pour chaque mandat (DP et CE ou DUP), en distinguant titulaires et suppléants, et ce, pour chaque collège. Ils contiennent toutes les mentions nécessaires. Le ministère propose également une notice explicative, un exemple de formulaire complété ainsi qu’une saisie en ligne.

Nous vous proposons de télécharger le CERFA relatif au procès-verbal des élections du CE :

Procès-verbal des élections au comité d’entreprise (CERFA n° 10114*03) (pdf | 2 p. | 235 Ko)

Notez-le

    Les formulaires relatifs aux élections professionnelles sont régulièrement mis à jour. Nous vous conseillons de vous rapprocher des services concernés pour obtenir les derniers formulaires à jour.

Il faut impérativement indiquer dans le procès-verbal des élections les horaires de début et de fin du scrutin dès le dépouillement. L’annulation des élections, en cas de contestation judiciaire, sera prononcée même si cette mention obligatoire a été rajoutée a posteriori. Cette décision est sans doute transposable à toutes les mentions obligatoires du procès-verbal : mieux vaut le vérifier deux fois avant la proclamation des résultats !

Le bureau de vote doit annexer à ces formulaires, le cas échéant, un compte-rendu de tout évènement particulier survenu lors du scrutin ou du dépouillement, y compris des observations formulées par des personnes présentes.

Ce compte-rendu doit mentionner toutes les constatations réalisées au cours du dépouillement, notamment si des difficultés surviennent : préciser la nature de la difficulté et la manière dont elle a été surmontée. Le risque est que tout défaut d’explications rapportées dans le procès-verbal dûment signé est une cause d’annulation des élections car rien ne permet de savoir ce qui s’est réellement passé et cette situation est de nature à influencer les résultats. Par exemple, une entreprise ayant recouru au vote par correspondance se retrouve, lors du dépouillement, avec un nombre de bulletins supérieur au nombre d’inscrits. L’employeur a fait valoir de son côté qu’il s’agissait simplement de bulletins dont l’enveloppe n’avait pas été signée par l’électeur et que, plutôt que de les comptabiliser dans les « blancs et nuls », ils s’étaient contentés de ne pas les prendre en compte. L’élection est annulée faute d’explication satisfaisante rapportée au procès-verbal : il aurait fallu, à tout le moins, y faire figurer le nombre de bulletins de vote par correspondance réellement reçus et le sort réservé à ces bulletins surnuméraires.

Doivent également être annexés au PV correspondant les bulletins blancs, les bulletins nuls ainsi que les enveloppes non réglementaires.

Ces procès-verbaux sont établis en plusieurs exemplaires originaux : un pour l’entreprise, deux pour l’inspection du travail, un pour la centralisation des audiences syndicales, ceux pour chaque liste et ceux destinés à l’affichage s’il est prévu.

Ils doivent en principe être signés par tous les membres du bureau de vote. Le refus de signature d’un des membres du bureau n’empêche pas que les résultats aient été régulièrement proclamés. Réciproquement, la signature du PV par le bureau ne purge pas l’élection de ses éventuelles irrégularités : il restera possible de les contester en justice, et ce même si la signature ne s’est accompagnée d’aucune réserve.

En cas de carence, c’est l’employeur qui a la responsabilité de rédiger un PV de carence, car c’est lui qui y a intérêt : ce document atteste que l’absence de comité ne résulte pas d’un manquement de l’employeur à son obligation de le mettre en place mais du défaut de candidats, dont il n’est pas responsable.

L’envoi du PV des élections ou du PV de carence à l’inspection du travail par l’employeur

Cette transmission doit être effectuée dans les 15 jours en double exemplaire.

S’il s’agit d’un PV de carence, l’inspection du travail en transmettra copie aux organisations syndicales intéressées (c’est-à-dire celles qui réunissent les conditions pour participer au processus électoral, même si elles n’ont pas d’adhérents dans l’entreprise) du département :

L’envoi par l’employeur du PV des élections ou du PV de carence pour la centralisation des audiences syndicales

L’employeur doit transmettre le procès-verbal des élections, établi sur un formulaire CERFA à un prestataire chargé par le ministère de centraliser et compiler ces données : CTEP – TSA 79104 – 76934 Rouen Cedex 9. Il existe une possibilité de transmission électronique.

L’affichage des PV

L’affichage du PV des élections dans l’entreprise n’est pas prévu par la loi mais peut l’être par le protocole préélectoral. C’est même conseillé, pour assurer la bonne information des salariés. Mieux vaut avoir prévu dans le protocole préélectoral les emplacements et modalités de cette communication.

En revanche, l’affichage du PV de carence est légalement obligatoire.

L’archivage du matériel de vote

Cet archivage et ses modalités sont expressément prévus en matière de vote électronique. Les données du vote (fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde) doivent être scellées et conservées jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle définitive. Le but est que la procédure de décompte des votes puisse, si nécessaire, être exécutée de nouveau.

Rien n’est prévu spécialement pour le vote à bulletin secret et le vote par correspondance. Le but d’un tel archivage serait, là aussi, de pouvoir disposer des éléments nécessaires à une vérification en cas de contestation selon des modalités à même de garantir la sincérité d’un tel recomptage. On peut donc s’inspirer des modalités prévues pour le vote électronique : un moyen de conservation qui garantisse qu’aucune modification ne puisse être apportée au matériel de vote. Cette conservation n’est utile que dans les délais mentionnés pour le vote électronique puisqu’une fois les voies de contestations prescrites ou épuisées, il ne sera de toute façon plus possible de remettre en cause les élections, même si elles étaient irrégulières.

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.