Elections professionnelles : quid de la répartition des électeurs et des sièges entre les collèges en l’absence de PAP valide ?

En principe, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales (en pratique le PAP) dont la validité est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.

Lorsque au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord susvisé ne peut être obtenu, l'autorité administrative décide de cette répartition entre les collèges électoraux.

La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.

Comme en témoigne l’affaire ci-après, ces dispositions sont d’ordre public absolu. L’employeur ne saurait déroger à cette saisine au motif qu’il aurait appliqué unilatéralement la répartition légale entre un collège « employés » et un collège « autres salariés ».

In fine, l’employeur ne dispose d’aucune échappatoire : en présence de syndicat à la table des négociations, si aucun accord préélectoral n’est trouvé, la saisine de l’autorisation administrative s’impose en la matière.

En l’espèce, un syndicat demande à l’employeur d’organiser les élections au CSE. Suite à cela, l’employeur invite les syndicats à négocier le PAP. Deux syndicats ont rejoint la table des négociations mais aucun accord n’a pu aboutir, notamment du fait d’un désaccord sur la répartition des collèges.

Malgré cela, l’employeur a tout de même organisé unilatéralement les élections en répartissant les salariés sur la base des dispositions légales à savoir un collège « employés » et un collège « autres salariés ».

Les deux syndicats susvisés ont réclamé l’annulation des élections au motif que le PAP n'a été signé par aucune des parties et que les élections ont été organisées unilatéralement par l'employeur, là où la société aurait dû saisir l'autorité administrative pour établir la répartition entre les collèges électoraux.

Toutefois, au fond, les juges ont considéré que la répartition effectuée par la société, entre un collège « employés » et un collège « autres salariés » correspondant au collège cadres et assimilés, agents de maîtrise, techniciens, est conforme aux dispositions légales. Ils en ont donc déduit que la faute commise par l'employeur dans l'absence de saisine de l'autorité administrative pour la répartition des sièges dans les collèges n'a pas été de nature à influencer le résultat des élections.

A tort pour la Cour de cassation qui fait une lecture stricte des dispositions légales. Ce faisant, elle rappelle que dès lors qu'une organisation syndicale a manifesté son intention de participer à la négociation préélectorale, l'employeur, à défaut d'accord préélectoral valide, a l'obligation de saisir l'autorité administrative pour faire procéder à la répartition des sièges et des électeurs au sein des collèges électoraux.

Or en l’espèce, il résultait qu'à défaut d’un tel accord l'employeur devait saisir l'autorité administrative et qu'en l'absence de décision de celle-ci l'élection devait être annulée.

Cour de cassation, chambre sociale, 20 septembre 2023, n° 22-60.114 (dès lors qu'une organisation syndicale a manifesté son intention de participer à la négociation préélectorale, l'employeur, à défaut d'accord préélectoral valide, a l'obligation de saisir l'autorité administrative pour faire procéder à la répartition des sièges et des électeurs au sein des collèges électoraux)