Représentation du personnel

Elections professionnelles : remplacement du salarié dont l’élection est annulée pour non-respect de la parité

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Le non-respect des règles relatives à la parité en matière d’élections professionnelles entraîne l’annulation de l’élection des élus surreprésentés. Comment procéder dès lors au remplacement de l’élu titulaire dont l’élection a été annulée ?

Elections professionnelles : règle de la parité obligatoire

La représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections professionnelles s’impose (Code du travail, art. L. 2314-30).

Les élections professionnelles des membres du CSE imposent donc que les listes syndicales des candidats soient composées d’un nombre de femmes et d’hommes proportionnel au nombre de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales.

Il s’agit de dispositions d’ordre public absolu, ce qui signifie que nul ne peut y déroger.

Le juge saisi d’une action en contestation pour ce motif n’a d’autre choix que de prononcer l’annulation de l’élection du ou des élus du sexe surreprésenté.

Dans cette hypothèse se pose la question du remplacement de l’élu titulaire dont l’élection est annulée.

Notez-le
Les règles de parité hommes/femmes ne sont pas applicables aux candidatures libres du second tour des élections professionnelles.

Annulation des élections : remplacement des élus

A défaut d’accord, les règles de remplacement des élus titulaires sont fixées par le Code du travail selon les modalités suivantes :

  • remplacement par le suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. Priorité est donnée au suppléant de la même catégorie ;
  • à défaut, remplacement par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale ;
  • à défaut, remplacement par le suppléant élu n’appartenant pas à la même organisation syndicale, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

La question est celle de savoir si ces règles de remplacement s’appliquent en cas d’annulation de l’élection d’un élu.

Les cas visés par les règles légales de remplacement

La Cour de cassation a rendu une décision dans le cadre de l’annulation de l’élection d’un élu titulaire présenté sur une liste syndicale comportant deux candidats hommes.

Elle rappelle que les règles relatives au remplacement d’un titulaire concernent des cas limitativement énumérés par la loi, à savoir : le décès, la démission, la rupture du contrat de travail et la perte des conditions requises pour être éligible.

Elles ne peuvent donc pas s’appliquer à un salarié élu qui est privé de son mandat par l'annulation de son élection pour non-respect des règles de parité.

Notez-le
Il est possible d’organiser des élections partielles si les conditions sont réunies : soit un collège électoral n’est plus représenté, soit le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est réduit de moitié ou plus. Si ces évènements se produisent moins de 6 mois avant le terme du mandat, l’employeur n’a pas l’obligation d’organiser des élections partielles.

Pour réaliser l'ensemble des étapes du processus électoral nécessaires à l'élection du CSE, les Editions Tissot proposent un « kit organiser les élections professionnelles du comité social et économique ». 


Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2021, n° 20-16.859 (les dispositions autorisant le remplacement par un suppléant du titulaire d'un mandat momentanément empêché de l'exercer ou du titulaire d'un mandat qui vient à cesser ses fonctions ne s'appliquent pas à un salarié élu qui est privé de son mandat par l'annulation de son élection pour non-respect des règles de parité)

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