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Elections professionnelles : une contestation peut être portée par tout syndicat ayant vocation à participer au processus électoral
Publié le par dans Fonctionnement des RP.
Les élections professionnelles peuvent être contestées par toute organisation ayant vocation à participer au processus électoral. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation revient sur sa position antérieure.
Contestations des élections professionnelles : quels syndicats peuvent agir ?
Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, notamment, introduire une action ayant pour objet de contester des élections professionnelles, ayant eu lieu dans une entreprise donnée.
Est recevable à former une telle contestation, toute organisation syndicale ayant vocation à participer au processus électoral.
Il s’agit donc des organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné par les élections.
Cette solution, rendue concernant des élections de délégués du personnel, est transposable aux élections des membres du comité social et économique.
Contestation des élections professionnelles : la Cour de cassation assouplit sa position
Dans cet arrêt récent, la Cour de cassation rompt avec sa jurisprudence antérieure.
En effet, jusqu’à présent, seules les organisations syndicales ayant des adhérents dans l’entreprise pouvaient contester des élections. Il n’était cependant pas nécessaire de présenter des candidats à l’élection en question pour justifier d’un intérêt à agir en contestation des élections.
Cette condition a désormais disparu.
L’organisation syndicale n’a plus à justifier d’au moins deux adhérents dans l’entreprise pour contester les élections ayant eu lieu en son sein.
Il suffit désormais qu’elle remplisse les conditions lui permettant de participer au processus électoral.
La Cour de cassation assouplit donc sa position, permettant ainsi à de plus nombreuses organisations syndicales de contester des élections professionnelles en cas d’irrégularité.
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Cour de cassation, chambre sociale, 20 septembre 2018, n° 17-26.226 (a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections, une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral)