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Elections professionnelles : validité du protocole préélectoral

Publié le par dans Négociations collectives.

Les critères de validité d’un protocole préélectoral sont au coeur d’une décision rendue par la Cour de cassation en septembre dernier.

Après avoir participé à la négociation d’un protocole préélectoral pour l’organisation des élections professionnelles dans l’entreprise, plusieurs organisations syndicales se sont retirées et ont refusé de signer le protocole. La société a tout de même conclu un protocole préélectoral estimant que les organisations invitées à la négociation s’y étant présentées, même si elles ont ensuite décidé de s’en retirer, devaient être considérées comme ayant participé à la négociation.

Considérant pour sa part que ce protocole n’était pas valide, un syndicat saisit la DIRECCTE de demandes de précisions concernant ce protocole. Avant que celle-ci ne rende sa décision, l’employeur organise les élections.

Contestant la régularité de la liste électorale, la validité du protocole préélectoral et les conditions du vote électronique, le syndicat saisit cette fois-ci le Tribunal d’instance d’une demande d’annulation des élections, sans obtenir gain de cause.

Saisie du dossier, la Cour de cassation rappelle que la validité d’un protocole préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. La Haute juridiction poursuit en précisant que lorsque le protocole préélectoral n’a pas été validé à la condition de double majorité précitée, la saisine de la DIRECCTE suspend le processus électoral jusqu’à sa décision et entraîne la prorogation des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour du scrutin.

Nous pouvons donc tirer de cet arrêt les enseignements suivants :

  • l’autorité administrative (la DIRECCTE), saisie avant le premier tour du scrutin, dispose des compétences pour analyser et faire évoluer le protocole préélectoral ;
  • la procédure électorale est suspendue le temps de cette décision.

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Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2012, n° 11–60231 (n’est pas valide le protocole préélectoral qui n’a pas été signé par la moitié des organisations syndicales ayant participé à la négociation)

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