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Élections : tous les votes doivent être remis au bureau de vote

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Tous les votes par correspondance doivent être remis au bureau de vote, y compris ceux parvenus après la date limite de retour prévue par le protocole préélectoral.

Les faits : des élections de CE sont organisées au sein d’une unité économique et sociale. Le protocole d’accord préélectoral prévoyait de recourir aux services d’un huissier de justice pour collecter les votes par correspondance.

Il était inscrit que l’huissier devait remettre, à l’ouverture du scrutin le 24 janvier, les votes parvenus à son étude jusqu’au 23 janvier 2008. L’huissier a continué de recevoir des votes par correspondance après le 23 janvier, mais ne les a pas remis au bureau de vote. Lors de la remise des enveloppes de vote par correspondance, l’huissier a dressé un constat dans lequel il apparaissait qu’hors tout contrôle du bureau de vote, il détruirait les enveloppes parvenues à son étude postérieurement au 23 janvier et les enveloppes sans vote et sans signature.

L’un des syndicats y voit une irrégularité et demande l’annulation des élections.

Ce qu’en disent les juges : le tribunal d’instance donne raison à la direction et estime qu’aucune irrégularité n’a été commise. Il se retranche derrière l’application du protocole préélectoral, lequel prévoyait que les votes ultérieurs ne pouvaient être pris en compte.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation. Pour les juges, l’intégralité des enveloppes de vote par correspondance devait être remise au bureau de vote, qui lui seul a le pouvoir d’apprécier la régularité des votes.


(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 08–60.494 du 31 mars 2009 : même reçus après la date limite, les votes par correspondance doivent être remis au bureau de vote)


Article publié le 19 juin 2009
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