Elus CSE : questions-réponses mars 2023

Le webinaire organisé début-mars par les Editions Tissot visait à vous aider à réussir votre début de mandat.

Vous pouvez encore visionner ce webinaire.

De nombreuses questions ont été posées lors de ce webinaire auquel des centaines d’élus s’étaient inscrits. Olivier Castell, expert en droit du travail et relations sociales, revient sur certaines d’entre elles.

Les subventions patronales au fonctionnement et, le cas échéant, aux activités sociales et culturelles sont dues par l’employeur uniquement lorsque le CSE réalise les missions dévolues aux représentants du personnel des entreprises comptant au moins 50 salariés.

Si un CSE vient à être renouvelé et qu’il exerçait déjà les missions dévolues aux entreprises d’au moins 50 salariés, alors il conserve ces missions et le droit aux subventions.

Si l’effectif au jour de l’élection est inférieur au seuil des 50 salariés, alors aucune subvention n’est due. Toutefois, si l’effectif atteint en cours de mandat le seuil de 50 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, alors les élus doivent disposer des droits en matière de subventions dans un délai maximal d’un an.

Lorsque l’effectif de l’entreprise est descendu sous le seuil des 50 salariés au renouvellement de l’instance, le nouveau CSE ne dispose plus du droit au versement des subventions annuelles. Par contre, si la baisse sous le seuil des 50 salariés intervient en cours de mandat, l’employeur reste contraint de verser les subventions annuelles jusqu’au terme des mandats.

La pratique décrite est fort utile, utilisée dans de nombreuses réunions de CSE. Mais elle nécessite que l’employeur accepte de mettre à disposition du secrétaire du comité un salarié de l’entreprise pour réaliser cette prise de note. Rien légalement ne contraint l’employeur à cette mise à disposition.

Non, il ne dispose pas légalement de droits supplémentaires par rapport aux autres élus. Il est d’ailleurs choisi par la majorité des élus titulaires du CSE, qui peuvent lors de toute réunion décider majoritairement de son remplacement.

Mais le secrétaire dispose de missions spécifiques par rapport aux autres élus. Il lui incombe d’établir conjointement avec le président l’ordre du jour. Il est responsable de l’approbation du procès-verbal et de sa communication. Il dispose également de responsabilités en matière de gestion financière du comité. Le règlement intérieur du CSE peut aussi attribuer des responsabilités et des droits particuliers, notamment pour l’engagement de dépenses financières au nom du CSE.

Sauf cas particulier du transfert d’heures entre élus ou d’utilisation d’heures cumulées lors des précédents mois, il n’y a pas de délai de prévenance d’une durée minimale pour les heures de délégation. Prévenir par tout moyen juste avant de partir suffit.

Si l’entreprise impose de réaliser un formalisme particulier avant de prendre une heure de délégation, appelé souvent « bon de délégation », vous devez respecter ce formalisme avant de partir. Si un cas d’urgence se présente, il vous faut prévenir la hiérarchie avant de partir en délégation mais vous pouvez remplir le bon de délégation dans un second temps, à savoir à votre retour dans votre poste.

Ce décalage ne peut pas vous être reproché.

Sauf accord de l’employeur, le CSE ne peut pas communiquer auprès des salariés par le biais de leur adresse professionnelle.

Il est toujours parfaitement possible de demander aux salariés de fournir volontairement au comité leur adresse électronique personnelle, permettant aux élus de leur adresser directement des informations.

Vous pouvez retrouver les réponses à l’intégralité des questions posées par les participants au webinaire dans ce dossier complet :