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Élus de CSE : l’intérêt d’être formés et accompagnés

Publié le 08/04/2022 à 06:00, modifié le 11/04/2022 à 06:44 dans Fonctionnement des RP.

Temps de lecture : 6 min

Les élus du comité social et économique disposent d’un droit à formation afin de prendre la pleine mesure de leur mandat. Malheureusement, force est de constater que pour diverses raisons de nombreux collectifs ne se forment pas. Pourtant, il s’agit d’une vraie plus-value pour envisager son mandat CSE sereinement et répondre aux défis auxquels les élus font face.

L’intérêt d’être formés et accompagnés : quels droits à formation pour les CSE ?

La formation pour les CSE des entreprises comprises entre 11 et moins de 50 salariés

Le Code du travail ne prévoit pas de formation économique obligatoire pour ces CSE à la différence des comités dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Néanmoins, les élus peuvent se former sur des sujets correspondants à leurs missions (présentation des réclamations individuelles et collectives, initiation au droit du travail, accompagner un salarié lors d’un entretien disciplinaire, etc.).

Ne disposant pas d’un budget de fonctionnement à la différence des CSE dans les structures d’au moins 50 salariés, le coût des frais pédagogiques sera à la charge de l’employeur avec l’aval de ce dernier, de même que les éventuels frais de déplacement et de séjour.

Afin de garantir le maintien de la rémunération durant le temps de formation, les élus peuvent utiliser leurs heures de délégation, ou obtenir l’accord de l’employeur pour qu’il maintienne leur rémunération.

Attention

Les suppléants n’ayant pas d’heures de délégation (sauf accord dérogatoire), l’employeur devra donner son accord pour que ces élus puissent s’absenter durant leur temps de travail et maintenir leur rémunération.

La formation économique pour les CSE des entreprises d’au moins 50 salariés

Le Code du travail ouvre droit à une formation économique pour ces CSE d’une durée maximale de 5 jours. Cette formation est renouvelable après 4 ans de mandat consécutifs ou non.

Les frais pédagogiques seront à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement, tout comme les dépenses annexes (repas, déplacements, etc.).

L’employeur, quant à lui, doit garantir le maintien de la rémunération.

Il est à noter que les élus choisissent librement l’organisme de formation qui leur convient.

Attention

Les suppléants ne disposant pas d’heures de délégation (sauf accord dérogatoire), l’employeur devra donner son accord pour que ces élus puissent s’absenter durant leur temps de travail et maintenir leur rémunération.

La formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)

Cette formation est destinée à tous les élus de CSE titulaires et suppléants, membres ou non de la commission SSCT et quels que soient les effectifs de l’entreprise.

Cette formation est renouvelable après 4 ans de mandat consécutifs ou non.

Les élus ont là encore le libre choix de l’organisme de formation.

Les frais pédagogiques ainsi que le maintien de salaire sont à la charge exclusive de l’employeur.

L’accès à cette formation est refondu depuis le 31 mars 2022.

Les élus titulaires et suppléants ont désormais droit à 5 jours de formation lors de leur premier mandat et cela quels que soient les effectifs de l’entreprise. En cas de renouvellement de mandat, la formation sera d’une durée de 3 jours pour les membres du CSE et de 5 jours pour les membres de la commission SSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés (voir notre article « Formation en santé-sécurité au travail : ce qui a changé avec la loi santé »).

Il est à noter que la formation du référent harcèlement sexuel et agissements sexistes s’ajoute au droit à formation exposé ci-dessus, et que son financement ainsi que le maintien de salaire sont à la charge de l’employeur.

Zoom Tissot

Les organismes proposant les formations économiques et SSCT doivent disposer d’agréments spécifiques obligatoires délivrés par le préfet de région après instruction de la DREETS.

Les formations sur des thématiques spécifiques

Certains élus souhaitent se perfectionner sur certains points particuliers au cours de leur mandat. Pour cela, ils pourront utiliser leurs heures de délégation (mutualisées ou non). Normalement, les frais pédagogiques et annexes seront à la charge du CSE. Mais il est possible de négocier avec l’employeur afin que ce dernier finance tout ou partie des frais afférents à la formation.

L’intérêt d’être formés et accompagnés : quelles plus-values pour les élus ?

Les formations vous permettent d’aborder le mandat d’élu CSE dans les meilleures conditions. Elles vont clarifier le fonctionnement de l’instance, ses missions, ses droits et ses devoirs.

Parfois, il est intéressant de ne pas se former dès le début de la mandature mais d’attendre quelques semaines. Ainsi, vous arriverez en formation avec des « retours terrain » que vous pourrez exposer au formateur et travailler avec lui sur les points qui vous posent des difficultés particulières.

La formation économique vous permettra une montée en compétences sur différents sujets (juridiques, RH, comptables, gestion financière, stratégies d’entreprises, etc.). Au-delà de l’intérêt certain de ces matières pour votre mandat d’élu et la représentation des salariés, c’est une vraie compréhension de l’entreprise et de son écosystème qui s’offre à vous.

La formation SSCT, comme son nom l’indique, s’attachera à vous sensibiliser aux problématiques en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Vous pourrez traiter de sujets tels que l’analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles, les obligations de l’employeur en matière SSCT, du document unique d’évaluation des risques professionnels, des méthodologies pour mener les inspections trimestrielles, des risques psycho-sociaux, etc.

L’objectif est de vous permettre de comprendre ces éléments afin que vous soyez en mesure d’appréhender sereinement ces thématiques.

Attention

Même si aucun ordre n’est établi, il est conseillé de commencer le cursus par la formation économique. En effet, celle-ci pose des bases préliminaires de compréhension pour la formation SSCT.

Concernant l’accompagnement, vous pouvez choisir de vous faire assister par un avocat, un juriste ou un expert-comptable. Ces professionnels peuvent vous aider à résoudre une problématique ponctuelle ou vous accompagner au quotidien dans l’exercice de vos missions.

Ces prestations peuvent vous être très utiles en raison du contexte dans lequel vous évoluez (dialogue social difficile, abus manifestes de l’employeur, difficultés de positionnement vis-à-vis de certaines situations, questions comptables, etc.).

Attention, le coût de cet accompagnement s’imputera sur le budget de fonctionnement du comité.

Zoom Tissot

Être formés et accompagnés permet aux élus d’établir un dialogue social plus équilibré avec la direction de l’entreprise. Ainsi, vous serez une force de proposition active et un garde-fou important dans le cadre de la représentation de l’intérêt collectif des salariés.

Saisir la pleine mesure de votre mandat et des possibilités qui s’offrent à vous, vous permettra de vous épanouir pleinement dans le rôle d’élu.

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Marc Kustner

Juriste-formateur en droit social (www.fokus-cse.com)

Président de l'organisme de formation FOKUS, spécialisé dans l'accompagnement des Représentants du personnel

Master 2 en droit social interne, européen et international - Université de Strasbourg