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Enregistrement des réunions de CE

Publié le par dans Comité d’entreprise.

La loi Rebsamen a apporté des précisions sur les règles d’enregistrement des réunions du CE.

Avant…

La loi était muette sur la question de l’enregistrement des séances. Les règles étaient fixées par la jurisprudence. Lorsque les membres du CE voulaient enregistrer les réunions, ils n’avaient pas besoin de l’accord de l’employeur.

Il suffisait d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour et d’organiser un vote, auquel l’employeur d’ailleurs pouvait participer car il s’agit d’une mesure de fonctionnement interne à l’instance.

La possibilité d’utiliser un appareil enregistreur pouvait également résulter d’un usage dans l’entreprise ou d’une disposition du règlement intérieur du CE.

La jurisprudence en déduisait dès lors que l’employeur pouvait également de son côté enregistrer les séances si la délégation élue le faisait. Les membres du CE qui s’y opposeraient commettraient un abus de pouvoir (Cass. crim., 4 février 1986, n° 84–92.809).

Après…

L’article 17 de la loi Rebsamen du 17 août 2015 inscrit dans la loi la question de l’enregistrement des débats et prévoit qu’un décret devra définir les conditions dans lesquelles il pourra être recouru à l’enregistrement des séances du comité d’entreprise (Code du travail, art. L. 2325–20).

Nous ne disposons à l’heure actuelle que du projet de décret, lequel prévoit que :

« l’employeur ou le comité d’entreprise peuvent décider du recours à l’enregistrement (…) des séances du comité d’entreprise prévus à l’article L. 2325–50. Lorsque cette décision émane du comité d’entreprise, l’employeur ne peut s’y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et qu’il les présente comme telles ».

Notons que la loi prévoit désormais la possibilité pour l’employeur de demander à stopper l’enregistrement dès lors que les discussions portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. En revanche, la loi n’aborde pas la question de la durée de conservation des enregistrements.

Une fois le décret publié, il faudra peut-être changer les dispositions de votre règlement intérieur pour le mettre en conformité avec la loi.

Pour tout savoir de la loi Rebsamen, inscrivez-vous à notre « Formation spécial CE – Réforme du dialogue social : ce qu’il faut savoir ».

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