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Entretien préalable de licenciement au sein d’une UES

Publié le 08/09/2011 à 22:00, modifié le 11/07/2017 à 16:22 dans Fonctionnement des RP.

Temps de lecture : 3 min

Contenu ancien

Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

Lorsque l’employeur relève d’une unité économique et sociale (UES) dotée d’institutions représentatives du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’UES.

Les faits

Mme X. est licenciée le 10 mai 2007. Elle saisit le conseil de prud’hommes d’une demande en dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, au motif que sa lettre de convocation à entretien préalable mentionnait la seule possibilité d’assistance par une personne appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise, alors que l’employeur relevait d’une unité économique et sociale (UES).

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel déboute la salariée de sa demande. Les juges retiennent que la lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement mentionnait que l’intéressée ne pourrait se faire assister que par une personne appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise. Pour eux, rien ne permet d’établir que la salariée a été empêchée de se faire assister par un représentant du comité d’entreprise de l’unité économique et sociale.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis.

En effet, l’employeur relevait d’une unité économique et sociale dotée d’instances représentatives du personnel.

Il en résultait que la salariée pouvait se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’une des entités de l’unité économique et sociale. Or, la lettre de convocation à l’entretien préalable ne mentionnait pas une telle faculté. Il y a bien irrégularité de procédure.


A retenir

Rappelons qu’en vertu de l’article R. 1232–1 du Code du travail, lorsque l’entreprise est dotée d’institutions représentatives du personnel (IRP), la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit rappeler la possibilité, pour le salarié, de se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Les Editions Tissot vous proposent de télécharger gratuitement un modèle de lettre de convocation à entretien préalable adapté à l’existence d’une unité économique et sociale (UES) :


Licenciement pour motif non disciplinaire : convocation à entretien préalable (doc | 1 p. | 84 Ko)


Pour aider les salariés au quotidien, pour pouvoir répondre à leurs questions, les Editions Tissot vous conseillent par ailleurs leur publication « Les représentants du personnel et la défense des salariés ».


Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2011, n° 10–14.650 (entretien préalable au licenciement : possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’une des entités de l’UES)