Représentation du personnel

Entretien professionnel : n’hésitez pas à réveiller votre employeur !

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Les salariés doivent se voir proposer, au moins tous les 2 ans, un entretien professionnel. De votre côté, en tant qu’élu, vous devez recevoir des informations sur la mise en œuvre de ces entretiens. Avec la crise du Covid-19 un délai supplémentaire avait été accordé aux employeurs pour organiser les entretiens professionnels. Mais ce délai supplémentaire expire normalement à la fin de l’année sauf nouveau report.

Entretien professionnel : une échéance au 31 décembre 2020 sauf report

Tous les 2 ans au minimum, les salariés en CDI comme en CDD, à temps plein comme à temps partiel, doivent se voir proposer un entretien professionnel. Cet entretien permet d’envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi et les moyens de formation associés.

En outre, tous les 6 ans, l’employeur doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel de chaque salarié (Code du travail, art. L. 6315-1). Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années et de s'assurer que pendant cette durée, le salarié a bénéficié de certaines actions (actions de formation, progression salariale ou professionnelle, etc.).

Pour les salariés en poste dans leur entreprise avant le 7 mars 2014, les employeurs avaient initialement jusqu’au 7 mars 2020 pour effectuer ce premier entretien « état des lieux ». Mais en raison du confinement, l’échéance a été repoussée au 31 décembre 2020 (voir notre article « Entretien professionnel : le 31 décembre approche à grands pas »). Cette date approche donc à grand pas même si elle pourrait à nouveau être repoussée en raison de la nouvelle flambée de l’épidémie.

Entretien professionnel : les informations que vous devez recevoir

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, le CSE doit recevoir des informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l’état des lieux récapitulatifs (Code du travail, art. L. 2312-26).

La base de données économiques et sociales (BDES) doit aussi comporter, pour la partie Investissement social volet formation professionnelle, le nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel.

Si votre employeur n’a pas proposé d’entretien professionnel aux salariés, un salarié lésé peut tenter d’obtenir des dommages et intérêts. A partir de 50 salariés il a droit à un abondement du CPF. Toutefois les abondements au titre des entretiens d’état des lieux 2020 ne seront dus qu’à partir du 1er janvier 2021.

Notez-le
Il ne suffit pas à l’employeur d’organiser l’état des lieux récapitulatifs pour remplir son obligation. Il faut aussi, lors de l’état des lieux 2020, démontrer que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les deux ans et :
- soit d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire » ;
- soit d’au moins de deux des trois mesures suivantes : formation, acquisition d’éléments de certification et de progression salariale ou professionnelle.

De votre côté si vous n’avez pas reçu les informations correspondantes et/ou que la BDES n’a pas été mise à jour vous pouvez les réclamer. Si l’employeur refuse, il s’agit d’un délit d’entrave à vos fonctions.

Votre entreprise ne vous a toujours pas fourni de BDES ? Les Editions Tissot ont lancé une solution en ligne pour faciliter la mise en place de la BDES : BDES online. N’hésitez pas à en parler à votre employeur, car grâce à cet outil il pourra mettre en place rapidement et facilement une BDES à votre disposition. Pour connaître plus en détail cet outil, rendez-vous sur www.bdes-online.fr.

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