Entretien professionnel : où en sommes-nous ?

Entretien professionnel : une échéance distincte pour la tenue des entretiens et pour l’abondement sanction

Tous les 2 ans au minimum, les salariés en CDI comme en CDD, à temps plein comme à temps partiel, doivent se voir proposer un entretien professionnel. Cet entretien permet d’envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi et les moyens de formation associés.

En outre, tous les 6 ans, l’employeur doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel de chaque salarié (Code du travail, art. L. 6315-1). Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années et de s'assurer que pendant cette durée, le salarié a bénéficié de certaines actions (actions de formation, progression salariale ou professionnelle, etc.).

Pour les salariés en poste dans leur entreprise avant le 7 mars 2014, les employeurs avaient initialement jusqu’au 7 mars 2020 pour effectuer ce premier entretien « état des lieux ». Mais en raison du confinement, l’échéance a été repoussée au 31 décembre 2020 puis au 30 juin 2021.

La loi de sortie de crise sanitaire n’a pas repoussé cette date. En revanche, la date de l’abondement-sanction du compte personnel de formation (CFP) a été reportée. Pour rappel, l’application de la sanction (3000 euros abondés sur le CPF du salarié) qui concerne les entreprises d’au moins 50 salariés, était suspendue jusqu'au 30 juin 2021. Les abondements au titre des entretiens d’état des lieux auraient dû être versés le 1er juillet 2021, dans les cas où l’entreprise n’aurait pas respecté ses obligations.

La loi relative à la gestion de la sortie de crise neutralise l’abondement-sanction du CPF jusqu’au 30 septembre 2021. Le versement doit être effectué le 1er octobre 2021.

Entretien professionnel : quelles informations devez-vous recevoir ?

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, le CSE doit recevoir des informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l’état des lieux récapitulatifs (Code du travail, art. L. 2312-26).

La base de données économiques et sociales (BDES) doit aussi comporter, pour la partie Investissement social volet formation professionnelle, le nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel.

Si vous n’avez pas reçu les informations correspondantes et/ou que la BDES n’a pas été mise à jour, vous pouvez les réclamer. Si l’employeur refuse, il s’agit d’un délit d’entrave à vos fonctions.

Soulignons que votre employeur n’a pas à procéder à une consultation particulière au titre des abondements-sanctions du CPF. Les données en question seront à mettre à jour à l’occasion de la première consultation sur la politique sociale de l’entreprise ou sur les orientations stratégiques intervenant dans l’entreprise.

Votre entreprise ne vous a toujours pas fourni de BDES ? Les Editions Tissot ont lancé une solution en ligne pour faciliter la mise en place de la BDES : BDES online. N’hésitez pas à en parler à votre employeur, car grâce à cet outil il pourra mettre en place rapidement et facilement une BDES à votre disposition. Pour connaître plus en détail cet outil, rendez-vous sur www.bdes-online.fr.

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Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, Jo du 1er juin, art. 8, XIX