Epargne salariale : avez-vous été bien informés sur la distribution ?

Les dates limites de versement de la participation et de l’intéressement sont fixées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice (soit avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile). De nombreux salariés ont donc reçu une prime ces derniers temps et doivent être informés sur les règles de répartition et les droits qui leurs sont attribués.

En tant qu’élu, certaines informations sur l’épargne salariale doivent aussi vous être délivrées via la BDESE.

L’information donnée (en l’absence d’accord sur la BDESE) est toutefois peu détaillée si votre effectif compte moins de 300 salariés. En effet, l’article R. 2312-8 du Code du travail précise juste que votre employeur doit parler de la participation et de l’intéressement dans la rubrique « rémunération des salariés et dirigeants », sous-rubrique « évolution des rémunérations salariales ».

Si vous comptez au moins 300 salariés, une sous-rubrique spécifique est dédiée à l’intéressement et à la participation (C. trav., R. 2312-9). Il est précisé que l’employeur doit mentionner :

• le montant global de la réserve de participation ;
• le montant moyen de la participation et/ou de l’intéressement par salarié bénéficiaire ;
• la part du capital détenu par les salariés (non-compris les dirigeants) grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement, actionnariat, etc.).

Un rapport annuel sur la participation doit vous être présenté dans les 6 mois suivant la clôture de chaque exercice comptable. Il comporte notamment :

• les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés (RSP) pour l’exercice écoulé ;
• des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve.

Récemment la Cour de cassation a précisé que si vous déclenchez une expertise sur ce rapport, les frais doivent être à la charge de l’employeur car cette expertise participe à la consultation récurrente du comité sur la situation économique et financière de l’entreprise (voir notre article « Examen du rapport annuel sur la participation : des frais d’expertise à la charge intégrale de l’employeur »).

Chaque entreprise doit donner à ses salariés un livret d'épargne salariale qui présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de la société.

Cet élément doit être porté à votre connaissance, le cas échéant en tant qu’élément de la BDESE. C’est imposé par une loi de 2015 (n° 2015-990).