Représentation du personnel

Est-il possible de ne pas dépenser sur une année toute la subvention annuelle aux activités sociales et culturelles versée par l’employeur ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Oui.

Il incombe à l’employeur de verser chaque année dans les entreprises d’au moins 50 salariés une subvention aux activités sociales et culturelles en faveur du CSE. Rien n’oblige légalement les élus à dépenser sur l’année concernée l’intégralité de la subvention perçue.

La subvention versée par l’employeur est à affecter au compte des activités sociales et culturelles. Elle doit être utilisée pour le financement d’activités en faveur des salariés : voyages, activités sportives, fêtes, places de cinéma, bons cadeaux, etc.

Les élus ont la responsabilité de distribuer ces fonds aux salariés, en respectant les règles du jeu fixées par la loi et les URSSAF. Si les élus ont juridiquement la possibilité de ne rien financer sur une année donnée, l’esprit du financement des activités sociales et culturelles veut qu’un maximum des fonds disponibles puissent être distribués sur une année. Le budget prévisionnel devant être construit dans la pratique pour aboutir à utiliser l’intégralité de la subvention perçue.

En conclusion : un employeur ne peut pas réduire unilatéralement le montant de la subvention aux activités sociales et culturelles en se justifiant par l’absence de dépense totale de la subvention versée l’année précédente. Une telle pratique est de nature à conduire les élus à engager des poursuites judiciaires contre l’employeur.

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Nous vous proposons aussi de télécharger un tableau récapitulatif du régime social des prestations et avantages versés par le CSE en 2021 :

Régime social des prestations et avantages versés par le CSE