Quel type de contenu souhaitez-vous chercher ?
QUESTION, RÉPONSE

Est-il possible pour l'employeur de ne recueillir qu'un avis au titre à la fois de la politique sociale, des orientations stratégiques et de la situation économique et financière de l'entreprise ?

Publié le 29/11/2019 à 08:15 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 2 min

Contenu ancien

Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

Oui.

En principe, l’employeur dans les entreprises d’au moins 50 salariés doit consulter chaque année les élus du comité social et économique (CSE) sur trois thèmes distincts : la politique sociale de l’entreprise, les orientations stratégiques de l’entreprise et la situation économique et financière de l’entreprise.

A ce titre, les élus sont donc amenés à rendre normalement trois avis chaque année sur chaque thème visé ci-dessus. Il est toutefois possible qu’un seul avis soit rendu. En effet, sous condition d’un accord particulier conclu dans l’entreprise, une consultation unique peut être organisée portant simultanément sur la politique sociale, les orientations stratégiques et la situation économique et financière. Une fusion partielle de deux des trois consultations récurrentes est aussi possible. Les élus rendant par exemple un seul avis au titre d’une consultation regroupant les thèmes de la politique sociale et de la situation économique et financière.

Cette fusion des consultations obligatoires doit être incluse dans un accord d’entreprise conclu entre l’employeur et les syndicats représentatifs dans l’entreprise ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE. A défaut de délégué syndical, elle peut être prévue dans un accord conclu entre l’employeur et la majorité des élus titulaires du CSE.

L’accord conclu mettant en place un avis unique peut aussi modifier les informations transmises aux élus au titre de ces consultations ainsi que modifier la périodicité minimale des consultations. Cette consultation unique pouvant n’avoir lieu que tous les deux ans ou tous les trois ans. Les élus comme les délégués syndicaux doivent donc se montrer vigilant quant au contenu des projets d’accord sur le CSE au regard de l’organisation des consultations récurrentes obligatoires.

Des questions concernant les consultations du CSE ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Le comité social et économique : agir en instance unique » qui contient de nombreuses fiches dédiées au sujet.

3144

Olivier Castell

Expert en droit du travail et relations sociales, www.didrh.fr

Auteur des documentations SOCIAL BATIMENT, SOCIAL TRAVAUX PUBLICS et RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE BTP pour les Editions Tissot. Formateur en droit du travail auprès des entreprises et des...