Représentation du personnel

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Examen annuel des comptes de l’entreprise

Publié le par dans Comité d’entreprise.

A l’occasion de l’examen annuel des comptes de l’entreprise, l’expert-comptable mandaté par le comité d’entreprise peut analyser les fichiers de rémunération du personnel.

Les faits

Par une délibération du 19 janvier 2009, le CE de la société Jungheinrich France mandate un expert-comptable en vue de l’assister pour l’examen des comptes annuels de l’exercice 2008 et des comptes prévisionnels 2009. L’employeur refuse de régler l’intégralité de ses honoraires. La société d’expertise saisit alors le président du tribunal de grande instance.

Ce qu’en disent les juges

Si l’employeur a agi ainsi, c’est que selon lui, l’expert-comptable devait se cantonner à l’étude des comptes de l’entreprise et n’avait pas à consacrer une partie de son temps à l’analyse des rémunérations de plus de 700 salariés. C’est pourquoi il estime que ses honoraires doivent être revus à la baisse. Selon l’employeur, l’expert est sorti du cadre légal de l’examen annuel des comptes.

La cour d’appel lui donne raison. Elle énonce que l’analyse des fichiers du personnel n’apporte aucun élément pour la compréhension des comptes et l’appréciation de la situation de l’entreprise, mais constitue un véritable audit social des rémunérations par l’étude de plus de 709 cas individuels, ce qui, selon elle, n’entre pas dans la mission de l’expert-comptable telle qu’elle est légalement définie.

Mais ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation.

Pour ces juges, lorsque l’expert-comptable du CE est mandaté dans le cadre de l’examen des comptes de l’entreprise, sa mission porte sur « tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise » (Code du travail, art. L. 2325–35 et L. 2325–36). Et l’analyse des fichiers relatifs à la rémunération du personnel relève de cette mission. Conclusion : l’employeur devait régler à l’expert l’intégralité de la facture présentée.

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Cour de cassation, chambre sociale, 5 février 2014, n° 12–23345 (l’analyse des fichiers relatifs à la rémunération du personnel relève de la mission d’examen annuel des comptes de l’expert-comptable mandaté)

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