Représentation du personnel

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Examen annuel des comptes de l’entreprise : un expert-comptable pour le CE !

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Le rôle du comité d’entreprise ne se limite pas aux activités sociales et culturelles, son rôle est avant tout de répondre à ses attributions économiques : il surveille la marche générale de l’entreprise pour défendre au mieux les intérêts des salariés.

Pour l’aider à accomplir cet objectif, l’employeur a l’obligation, tous les ans, d’informer le CE sur la situation économique, comptable et financière de l’entreprise, suite à la clôture des comptes. Il remet à l’institution 3 précieux documents : le bilan, le compte de résultat et l’annexe avec lesquels le comité devra procéder à l’examen annuel des comptes.

Bien que le CE ait seulement un droit à information sur les comptes qui lui sont communiqués – il n’est pas consulté sur la question et n’est donc pas appelé à formuler un avis motivé – l’examen annuel des comptes se retrouve au centre de ses préoccupations.

Grâce à cette information annuelle, le comité pourra suivre attentivement, d’une année sur l’autre, l’évolution de la situation sociale, économique et financière de l’entreprise.

Pour en savoir plus sur l’information annuelle qui doit être faite au comité d’entreprise, vous pouvez consulter notre ouvrage « Le mandat d’élu CE ».

Mais comment faire parler les chiffres lorsque les élus de CE ne sont pas formés à ce domaine ? Comment traduire des informations brutes en informations utiles pour obtenir une idée bien précise de la situation ?

Parce que cette mission peut être particulièrement difficile à remplir en raison des difficultés techniques qu’elle impose mais aussi par manque de temps, le Code du travail, au travers de son article L. 2325–35, offre au comité d’entreprise la solution : la possibilité de se faire assister par l’expert-comptable de son choix, rémunéré par l’entreprise.

La désignation de l’expert doit être inscrite à l’ordre du jour – qui contient également le nom du professionnel choisi – et faire l’objet d’un vote à la majorité des élus présents. L’employeur, président du CE, ne participe pas à ce vote et l’expert choisi par le CE doit bien être distinct de celui de l’entreprise !

L’essentiel de la mission de l’expert, consiste à permettre au CE de comprendre les comptes de l’entreprise et d’obtenir une vision claire de sa situation économique. De plus, l’expert-comptable possède des pouvoirs d’investigation étendus, contrairement au comité d’entreprise qui n’en a aucun, dans la mesure où il a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes et aux documents de toutes les sociétés concernées par l’opération.

Alors que le comité d’entreprise se voit remettre une plaquette avec des chiffres globaux, l’expert-comptable a accès à tous les détails qui lui permettent d’en tirer son rapport.

Il convient de souligner que l’expert, tout comme le CE, n’est pas appelé à émettre un avis sur les comptes de l’entreprise. Sa mission est une mission d’assistance pour aider le CE à se former sa propre opinion. Cette assistance se poursuit jusqu’aux réunions préparatoires (présentation aux élus et aide à la préparation des questions qui seront soumises à la plénière) et plénière (assistance technique aux élus dans les débats avec la direction).

Alors pourquoi se priver ?

Cabinet René Grison – Assistance et Conseil

Editions Tissot

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