Représentation du personnel

Examen annuel des comptes et expertise-comptable : un accès aux documents complémentaires limité
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le CSE peut recourir à un expert-comptable en cas de consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. Auparavant, c’était le comité d’entreprise qui disposait de cette faculté dans le cadre de l’examen annuel des comptes. Pour cet examen, l’employeur est tenu de fournir au comité et à l’expert uniquement les informations de l’année en cours et des 2 années précédant l’examen.

Expertise comptable : recours

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