Examen annuel des comptes et expertise-comptable : un accès aux documents complémentaires limité

Expertise comptable : recours

Afin d'analyser certaines informations et certains documents transmis impérativement par l'employeur, voire certaines décisions prises par ce dernier, le CSE peut recourir à un expert-comptable. Cette possibilité était auparavant accordée au comité d’entreprise.

La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.

L’expert peut ainsi intervenir lors :

• d’une consultation récurrente sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
• d’une consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
• d’une consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise ;
• d’une mise en œuvre de la procédure du droit d’alerte économique ;
• d’un licenciement économique collectif ;
• lorsque l’entreprise est partie à une opération de concentration ;
• d’une offre publique d’acquisition ;
• d’une négociation d’un accord d’entreprise portant sur un PSE ou sur un accord de performance collective ;
• etc.

L'expert-comptable est librement choisi par les membres élus titulaires du CSE. L’employeur est exclu du vote, il ne peut pas s’opposer aux choix de l’expert ni même en imposer un autre. Le choix du recours à un expert-comptable nécessite un accord commun entre les élus. Si l'unanimité est recommandée, elle n'est pas obligatoire. Seule une majorité des présents est nécessaire pour valider le principe du recours à un expert lors d'une réunion du comité. Il doit s'agir d'une personne morale ou physique, inscrite au tableau de l'Ordre des experts-comptables.

Extrait de délibération du CSE pour la désignation d'un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

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Expertise des comptes annuels : documents à communiquer

L'expert peut demander à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.

Afin d’être assisté dans l’examen des comptes 2014 et des comptes prévisionnels pour 2015, un comité d’établissement avait voté le recours à une expertise comptable. Le président du TGI (désormais tribunal judiciaire) avait été saisi par le comité, d’une demande de communication de documents complémentaires, notamment la communication des éléments relatifs à l’évolution des rémunérations des agents de l’établissement pour les années 2009 à 2011 et des éléments relatifs aux commandes passées par la société, en précisant l’activité concernée, le domaine d’achats et le segment achats, et ce pour les 12 fournisseurs identifiés pour la période 2008 à 2011. L’expert missionné pour l’assister s’était joint à cette demande.

La demande a été rejetée par la cour d’appel. Pour les juges, la communication de ces éléments excédait la mission de l’expert-comptable. Il a été également jugé que le droit de communication était limité aux informations contenues dans la base de données économiques et sociales (BDES) mise à disposition par l’employeur portant sur l’année en cours et les 2 années précédentes.

Le comité s’est alors pourvu en cassation. Pour lui, seul l’expert-comptable pouvait déterminer les documents utiles à l’exercice de sa mission et le juge était uniquement tenu de vérifier si les documents réclamés avaient un lien avec la mission donnée à l’expert. La cour d’appel aurait ainsi violé les dispositions relatives aux missions de l’expert et au contenu de la BDES en vigueur au moment des faits.

La Cour de cassation a approuvé la décision de la cour d’appel. Il résulte des dispositions des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du Code du travail, dans leur version applicable au moment des faits, que l’employeur remplit son obligation de communiquer les pièces utiles à la consultation annuelle sur les comptes, dès lors qu’il met à disposition du comité d’entreprise, et par suite de l’expert désigné par ce dernier, le détail des éléments de rémunération ou des éléments concernant les fournisseurs relatifs à l’année qui fait l’objet du contrôle et aux 2 années précédentes.

Pour connaître la procédure à respecter afin de désigner un expert-comptable, les Éditions Tissot vous recommandent leur documentation « Comité social et économique : agir en instance unique ».

Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2020, n°18-22.509 (dans le cadre de l’examen annuel des comptes, l’expert-comptable doit avoir accès à tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise. L’employeur remplit son obligation de communiquer les pièces utiles à la consultation annuelle sur les comptes, dès lors qu’il met à disposition du comité d’entreprise, et par suite de l’expert désigné par ce dernier, les éléments relatifs aux 2 années précédant le contrôle)