Examen annuel des comptes : l’expert-comptable doit être payé par l’employeur

Les faits

Par décision du 16 mars 2006, le comité d’entreprise de la société Armatis Nord désigne un cabinet d’expertise comptable pour l’assister dans l’examen des comptes annuels relatifs à l’année 2005 et l’examen des comptes prévisionnels de l’année 2006.

L’expert n’a pu mener sa mission à son terme en raison de la non-communication par la société, en temps utile, de certaines pièces comptables initiales réclamées par l’expert-comptable.

Dès lors, en accord avec le secrétaire du CE, le cabinet a établi et facturé à l’employeur un rapport d’étape d’un montant de 21.884 euros.

La société conteste le montant de ces honoraires au motif que le travail effectué ne répondait pas à la mission confiée au départ.

Ce qu’en disent les juges

Il faut rappeler que le comité d’entreprise peut recourir à l’assistance d’un expert-comptable en vue de l’examen annuel des comptes de l’entreprise (Code du travail, art. L. 2325–35).

Dans ce cas, c’est l’entreprise, et non le CE, qui doit prendre en charge les frais de cette expertise à laquelle le comité ne peut avoir recours qu’une fois par an.

Dans cette affaire, la mission de l’expert n’avait pu être achevée, faute pour l’employeur d’avoir communiqué à temps certaines pièces pourtant réclamées par l’expert.

L’expert-comptable avait quand même pu rédiger un rapport dit rapport d’étape. Toute la question était de savoir si ce rapport devait être ou non rémunéré par l’entreprise.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2010, n° 09–12256 (pdf | 5 p. | 78 Ko)

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Pour la Cour d’appel, tout comme la Cour de cassation, l’employeur devait payer les sommes réclamées par le cabinet pour son travail. Même si ce travail n’était que partiel, que ce document n’était pas prévu, il mérite rémunération, car il est justifié : il dresse une première analyse des pièces transmises et fait état des difficultés rencontrées.

Par ailleurs, les juges notent que le montant réclamé par le cabinet pour ce rapport d’étape n’est pas jugé excessif.

L’employeur contestait aussi la compétence des intervenants à la mission réalisée par deux collaborateurs de l’expert-comptable. Mais là aussi, les juges ont estimé que même si le rapport avait été rédigé par deux collaborateurs de l’expert-comptable, ils avaient la qualité de « consultants pourvus de qualification en matière comptable » et que la supervision est effective.

L’entreprise est en conséquence condamnée à payer au cabinet comptable la somme de 21.884 euros, avec intérêts à compter de la mise en demeure.

Pour plus de précisions sur le recours à un expert-comptable pour l’examen des comptes annuels de l’entreprise, consultez le chapitre dédié à ce sujet au sein du « Guide pratique d’un CE ».

Cour de cassation, chambre sociale, 19 octobre 2010, n° 09–12256 (si la mission de l’expert-comptable dans l’analyse des comptes annuels n’est pas terminée, le rapport d’étape non prévu et rédigé par ce dernier doit être payé par l’employeur)