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Examen annuel des comptes : l’expert-comptable nommé par le CE a-t-il accès à tous les documents ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Un expert-comptable nommé par le CE dans le cadre de l’examen annuel des comptes peut accéder à la DADS, mais pas à l’analyse de la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise.

Les faits

En février 2008, le comité d’établissement de la société Cap Gemini Ouest désigne un expert-comptable pour l’assister dans l’examen des comptes de l’année 2007 et des comptes prévisionnels de l’année 2008.

Quelques mois plus tard, la direction de l’entreprise assigne en référé le CE car elle conteste l’étendue de la mission confiée au cabinet d’expertise dans la lettre de mission.

Le chef d’établissement refuse de communiquer à l’expert-comptable la structure des rémunérations des salariés de l’entreprise, les données sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la DADS (déclaration annuelle des données sociales) sous format électronique.

Ce qu’en disent les juges

Pour refuser de communiquer à l’expert les données relatives à l’examen de la masse salariale, l’employeur faisait valoir que ces données pouvaient permettre au « comité d’établissement de remettre en cause la politique salariale menée par l’entreprise ».

Mais la Cour de cassation rappelle que « la mission de l’expert-comptable désigné en application de l’article L. 2325–36 du code du travail porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise ».

A ce titre, l’expert-comptable est bien habilité à analyser la structure des rémunérations, les charges du personnel et le système de rémunération de l’entreprise, dans le sens où cette étude permet au comité d’appréhender les éléments d’ordre social nécessaires à l’examen de la masse salariale et à son évolution. 

Sur la communication de la DADS sous forme électronique, l’employeur souhaitait que ce document soit uniquement consultable sur place. Le CE obtient gain de cause sur l’envoi de la DADS sous format électronique.

Là encore, l’expert-comptable du CE dispose des mêmes prérogatives que le commissaire aux comptes (C. trav., art. L. 2325–37). Il peut, à ce titre, se faire communiquer toutes les pièces qu’il estime utile à l’exercice de sa mission. Il peut donc exiger de l’employeur l’envoi de la DADS sous forme électronique.

En revanche les juges n’ont pas admis que l’expert se fasse communiquer le rapport sur situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise. Pour la Cour de cassation, ce diagnostic n’est pas nécessaire à la bonne compréhension des comptes et de la situation de l’établissement.

Téléchargez la décision de la Cour de cassation :

Et pour plus d’informations sur les missions de l’expert-comptable dans l’assistance du CE à l’examen des comptes de l’entreprise, les Editions Tissot vous recommandent leur ouvrage « Le mandat d’élu CE ».


Cassation sociale, 10 janvier 2012, n° 10–21270 (l’expert-comptable dans sa mission d’assistance au CE peut demander la communication de la DADS)

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