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Exonération des cadeaux et bons d’achat : le plafond majoré s’applique jusqu’au 31 décembre 2021

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Si vous voulez bénéficier du relèvement exceptionnel du plafond d’exonération des cadeaux et bons d’achat 2021 vous devez le faire d’ici le 31 décembre 2021. Dernière minute : une tolérance permet de le faire encore en janvier.

Cadeaux et bons d’achat 2021 : un plafond exceptionnel de 250 euros

Les bons d’achat sont des titres de paiement achetés par le CSE auprès d’un grand magasin ou d’un magasin spécialisé et qui seront offerts aux salariés. Ils sont considérés comme des avantages en nature : leur valeur devrait donc, en principe, être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.

Or, dans la pratique, l’ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) a mis en place un système d’exonération, sous conditions.

Les bons d’achat octroyés aux salariés sont notamment exonérés de cotisations sociales si leur montant global n’excède pas, pour une année civile et par salarié, 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale soit en principe 171 euros en 2021. Mais cette règle a été assouplie cette année du fait de la prolongation des mesures sanitaires qui ont de nouveau affecté l’activité des CSE en 2021. Le plafond des chèques-cadeaux pouvant être remis pour les fêtes de fin d'année a été porté à 250 euros (voir notre article « Cadeaux et bons d’achat 2021 : le plafond d’exonération augmenté ! »).

Notez-le
Si, sur l’année civile, le plafond d'exonération est dépassé, une exonération reste possible sous certaines conditions.

La remise des cadeaux et bons d’achat doit se faire au plus tard le 31 décembre 2021

En 2020 déjà le plafond d’exonération des cadeaux et bons d’achat avait été relevé et une tolérance avait permis d’en profiter jusqu’au 31 janvier suivant compte-tenu du caractère tardif de l’annonce du relèvement début décembre (voir notre article « Exonération des cadeaux et bons d’achat : une tolérance jusqu’au 31 janvier 2021 »). 

Bien que cette année aussi l’annonce ait été faite assez tardivement (le 24 novembre) il n’a pas été décidé pour le moment d’accorder une tolérance sur le mois de janvier 2022. En effet le 14 décembre l’URSSAF a communiqué sur son site et a annoncé que pour bénéficier de cette mesure, la remise des chèques cadeaux doit se faire au plus tard le 31 décembre 2021. 

Dernière minute : l'URSSAF a finalement décidé d'accorder une tolérance sur le mois de janvier 2022 pour les cadeaux et chéques-cadeaux 2021.


Communiqués de l’URSSAF du 14 et 20 décembre 2021

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