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Exonération des cadeaux et bons d’achat : une tolérance jusqu’au 31 janvier 2021

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

En 2020 le plafond à ne pas dépasser pour bénéficier d’une exonération sociale sur les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés a été exceptionnellement doublé. Seulement cette annonce est arrivée tardivement laissant peu de temps aux CSE pour se retourner. Bonne nouvelle : l’URSSAF a annoncé qu’il sera possible d’en profiter jusqu’au 31 janvier 2021.

Exonération des cadeaux et bons d’achat 2020 : un plafond exceptionnel

Les cadeaux et bons d’achat sont considérés comme des avantages en nature : leur valeur devrait donc, en principe, être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.

Or, dans la pratique, l’ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) a mis en place un système d’exonération, sous conditions.

Les bons d’achat octroyés aux salariés sont ainsi exonérés de cotisations sociales notamment si leur montant global n’excède pas, pour une année civile et par salarié, 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 171 euros pour les années 2020 et 2021.

Mais exceptionnellement en décembre dernier, le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, a déclaré que le plafond des titres-cadeaux pour 2020 doublait afin de donner un coup de pouce pour les salariés et pour les commerçants, touchés par le confinement.

Une information confirmée par l’URSSAF le 14 décembre dernier qui a annoncé un nouveau montant limite de 343 euros pour les cadeaux et bons d’achat.

Exonération des cadeaux et bons d’achat 2020 : remise possible jusqu’au 31 janvier 2021

Pour profiter de ce plafond doublé il fallait initialement attribuer les cadeaux et bons d’achat aux salariés au plus tard le 31 décembre 2020. Ce qui laissait à peine 15 jours aux CSE pour se retourner…

Au regard de cette communication tardive, l’URSSAF a annoncé qu’elle ne remettrait pas en cause l’application du nouveau plafond pour les attributions de chèques-cadeaux et bons d’achat au titre de 2020 qui auront eu lieu jusqu'au 31 janvier 2021.

Important
Attention néanmoins, la Cour de cassation a jugé que la circulaire ACOSS de 2011 qui prévoit la tolérance concernant les cadeaux et bons d’achat, de même qu’une précédente lettre ministérielle sur le sujet, n’ont pas de valeur juridique (Cass. 2e civ., 30 mars 2017, n° 15–25.453). Ni les juges ni l’URSSAF ne sont donc liés par la tolérance ACOSS. Autrement dit, la Cour de cassation rend possible les redressements sur les bons cadeaux non intégrés à l’assiette des cotisations sociales. Notez qu’un contrôle URSSAF ne peut être déclenché directement contre le CSE s’il n’a pas de salarié. C’est l’entreprise qui est contrôlée et l’employeur qui reste l’interlocuteur de l’inspecteur URSSAF. Par contre, l’employeur conserve la possibilité de se retourner ensuite vers le comité pour lui faire supporter la charge définitive de ces cotisations. Soyez donc vigilants sur le sujet !


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