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Expert du comité : la confidentialité peut-elle limiter l’obligation de communication de documents ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le CSE comme le comité de groupe peuvent se faire assister par un expert dans certaines situations. Normalement, l’expert peut demander à l’employeur toutes les informations qu’il juge utiles pour mener à bien sa mission. Mais ce dernier peut-il lui refuser certains documents qu’il juge trop confidentiels ?

Assistance du comité par un expert : un cadre déterminé par la loi

La loi prévoit que le CE ou le CSE peut désigner l’expert de son choix pour l’assister dans certaines situations, notamment en vue des consultations récurrentes :

  • la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
  • l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise ;
  • la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Notez-le
Lorsque le recours à l’expert entre dans les cas de recours fixés par la loi, celui-ci sera rémunéré en totalité ou en partie, par l’employeur (voir l’article « Les expertises ouvertes au comité social et économique et la prise en charge de leur coût »).

Pour l’exercice de ses missions (notamment la réception d’informations sur la situation économique du groupe), le comité de groupe peut aussi se faire assister par un expert-comptable. Celui-ci est rémunéré par l'entreprise dominante.

Un comité de groupe qui le souhaite peut ainsi avoir recours à l’assistance d’un cabinet d’expertise comptable pour l’examen des comptes annuels de la société.

Une fois l’expert désigné, le calendrier d’expertise devra prévoir le délai dans lequel l’expert peut demander à l’employeur toutes les informations qu’il juge utiles pour mener à bien sa mission ainsi que le délai dont dispose l’employeur pour répondre à cette demande.

La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. Il dispose ainsi d’un droit de communication des documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Important
Empêcher l’expert d’accéder aux documents nécessaires à l’exercice de sa mission peut constituer un délit d’entrave.

Assistance du comité de groupe par un expert-comptable : la confidentialité peut-elle limiter la communication de documents ?

Par principe, l’employeur ne peut pas refuser de communiquer à l’expert-comptable du comité de groupe des documents contenant des informations confidentielles. En effet, les experts sont tenus à une obligation générale de confidentialité et de secret au regard des informations recueillies dans le cadre de leur mission pour le comité. Ils ne peuvent diffuser en externe les données obtenues. La contrepartie de cette obligation générale de confidentialité et de secret est que l'employeur ne peut s'opposer à la communication de pièces demandées par l'expert au motif du caractère sensible de leur contenu.

Récemment la Cour de cassation a toutefois posé une limite à la communication des documents à l’expert-comptable en cas d’ouverture d’une procédure ad hoc.

Notez-le
Un mandataire ad hoc peut notamment être désigné pour aider une entreprise à résoudre des difficultés financières et à faire face à ses créanciers et ainsi éviter une procédure collective.

En l’espèce, le comité de groupe et l’expert-comptable désigné ont saisi le juge de référé du TGI afin d’obtenir communication par la société des documents ayant trait à la désignation du mandataire ad hoc, à la recherche de possibles repreneurs du groupe, et aux cessions d’actifs envisagés. Ils estimaient que le refus de communication de ces documents constituait un trouble illicite.

La Cour de cassation n’est pas du même avis. Elle souligne que les documents sollicités avaient trait au mandat ad hoc et que devait être respectée une obligation de confidentialité justifiée par la discrétion nécessaire sur la situation de l'entreprise concernée. La confidentialité est en effet primordiale pour que la procédure ad hoc marche.

En outre, l’expert avait déjà reçu des informations comptables et financières pour lui permettre de remplir sa mission et il ne détaillait pas les documents manquants. Dès lors il n’y avait pas de trouble illicite.

Pour toutes vos questions relatives au recours à un expert, les Editions Tissot vous proposent une fiche très complète « Anticiper les impacts financiers et procéduraux du recours à un expert » dans leur documentation « Le comité social et économique : agir en instance unique ».


Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2019, n° 18-15.305 (il résulte tant de ses fondements que de l'objectif même de la procédure ad hoc que son caractère confidentiel s'attache non seulement à la requête mais également aux documents ayant trait à la procédure mise en œuvre)