Expert du CSE : il peut exiger de l’employeur des informations qui ne figurent ni dans la BDESE ni dans le bilan social

Vous pouvez désigner l’expert-comptable de votre choix pour vous assister dans certaines situations, notamment en vue des consultations récurrentes :

• la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
• l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise ;
• la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Vous trouverez ici une synthèse des cas de recours :

Lorsque le recours à l’expert entre dans les cas de recours fixés par la loi, celui-ci sera rémunéré en totalité ou en partie, par l’employeur.

Pour toutes vos questions relatives au recours à un expert, les Editions Tissot vous proposent une fiche très complète « Anticiper les impacts financiers et procéduraux du recours à un expert » dans leur documentation « CSE ACTIV ».

L’expert dispose d’un droit de communication des documents et éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

En mai dernier la question s’est posée de savoir si l’expert du CSE, mandaté dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, pouvait avoir accès à des informations qui ne figurent pas dans les tableaux supplétifs de la BDESE. La Cour de cassation a répondu par l’affirmative. Peu importe que les informations demandées ne soient pas au nombre de celles devant figurer dans la BDESE en application du Code du travail. L’employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

Elle vient de continuer dans cette lignée. La présence dans la BDESE ou dans le bilan social n’est pas une condition requise.

Dans cette affaire, l’expert du CSE demandait l’extraction d’informations brutes, individuelles et anonymisées concernant les cadres. Les juges ont considéré que la production de ces données brutes s’avérait nécessaire à la réalisation de la mission d’analyse de l’expert portant sur la politique sociale de l’entreprise, notamment sur l’évolution des salaires et sur les informations et indicateurs chiffrés sur la situation comparée des hommes et des femmes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise. Peu importe que les informations demandées ne soient pas au nombre de celles devant figurer dans la BDESE. Peu importe également qu’elles ne doivent pas figurer au bilan social.

Cour de cassation, chambre sociale, 19 avril 2023, n° 21-25.563 (l’employeur doit fournir à l’expert les informations nécessaires à sa mission, peu importe qu’elles ne soient pas au nombre de celles devant figurer dans le bilan social ou la BDESE)
Cour de cassation, chambre sociale, 18 mai 2022, n° 20-21.444 (peu importe que les informations demandées ne soient pas au nombre de celles devant figurer dans la base de données économiques et sociales, l’employeur doit les fournir à l’expert si elles sont nécessaires à sa mission)