Expertise CSE/CHSCT pour risque grave : précisions sur la notion de risque actuel

Expertise pour risque grave : une possibilité pour les élus

Le CHSCT ou le CSE peut avoir recours à un expert en cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie à caractère professionnel, ou en cas de projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.

Lorsque l’expertise est sollicitée pour risque grave, le risque doit exister dans l’établissement, être identifié et actuel, et doit précéder l’expertise.

Ainsi, les membres du comité souhaitant avoir recours à l’expertise ne peuvent se contenter d’invoquer un risque général mais doivent faire état d’éléments précis et concordants tels que l’existence de plusieurs accidents du travail liés à une cause commune.

Le recours à l’expertise doit faire l’objet d’un vote des membres du comité, à la majorité des présents. Le chef d’entreprise, bien que président du comité ne vote pas.

Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur.

Expertise pour risque grave : un risque existant depuis de nombreuses années n’en demeure pas moins actuel

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la notion de risque actuel.

Ainsi, le 20 septembre 2017, un CHSCT votait le recours à une expertise pour risque grave.

Cette expertise faisait notamment suite à un signalement du comité d’entreprise lors d’une réunion plusieurs mois auparavant : le 2 avril 2015.

L’employeur s’opposant à l’expertise, il indiquait notamment que le risque était ancien, et ne pouvait donc être actuel.

La Cour de cassation ne retient pas l’argument, mais indique au contraire, que bien que ce risque soit ancien, les difficultés avaient perduré, et le risque demeurait donc actuel.

La Cour de cassation relevait ainsi différents éléments concordants, contemporains de la demande de désignation d’un expert par le CHSCT : enquête diligentée en février 2016, déclaration d’accident grave en mars 2017, constant de la direction du travail en juillet 2017 sur l’existence de risque de chutes d’objets potentiellement dangereux pour les travailleurs, mal-être au travail constaté avec un risque de suicide d’un salarié et augmentation de 169 % des absences pour accident du travail des cadres en mars 2017.

Conservant le critère selon lequel le risque doit être actuel pour donner lieu à l’expertise pour risque grave, la Cour de cassation précise donc ici que ce risque peut néanmoins exister depuis plusieurs mois. Il est cependant nécessaire qu’il n’ait pas cessé.

Vous souhaitez faire appel à une expertise pour risque grave ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Comité social et économique : agir en instance unique » et la fiche « Faire appel à un expert en santé-sécurité et conditions de travail ».

Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 2019, n° 18-11.558 (expertise pour risque grave suite à des RPS survenus dans le passé)