Expertise du CSE : dans quel délai contester son coût ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans un certain nombre d’hypothèses, par exemple pour l’éclairer lors des trois grandes consultations récurrentes sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur sa situation économique et financière, sur sa politique sociale et les conditions de travail et d’emploi. Les consultations ponctuelles peuvent également donner lieu à une décision de recourir à un expert.

Les frais d’expertise peuvent selon les cas être mis à la charge exclusive de l’employeur, ou bien partagés entre le CSE et l’employeur (ce dernier supportant 80 % du coût), ou bien encore laissés au seul CSE.

L’employeur peut saisir le Tribunal judiciaire pour contester la nécessité de l’expertise, le choix de l’expert, le coût prévisionnel, l’étendue, la durée de l’expertise. Cette saisine suspend l’exécution de la décision du CSE. Le juge statue suivant la procédure accélérée au fond dans les 10 jours.

L’employeur a 10 jours pour saisir le juge. S’agissant de la contestation fondée sur le coût prévisionnel de l’expertise, le point de départ de ce délai de forclusion se situe au jour où l’employeur se voit notifier le cahier des charges de l’expertise ainsi que son coût prévisionnel, son étendue et sa durée (Code du travail, art. L. 2315-86 et R. 2315-49).

Dans une affaire récemment tranchée par la Cour de cassation, l’expert avait transmis, après une première lettre de mission, une seconde proposition tarifaire comprenant quelques modifications. Pour les magistrats, cette rectification faisait bien courir un nouveau délai de contestation de 10 jours.

Notons pourtant que dans cette espèce le coût prévisionnel avait été réévalué à la baisse !

Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 2022, n° 21-16.996 (lorsque l’expert notifie à l'employeur un nouveau coût prévisionnel, cela fait courir un nouveau délai de 10 jours pour contester)