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Expertise pour risque grave à l’initiative du CSE : précisions jurisprudentielles
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Dans le cadre de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, le CSE dispose de la possibilité de déclencher une expertise pour risque grave, identifié et actuel. L’exercice de cette prérogative, encadré par les textes et faisant l’objet d’un abondant contentieux, est encore une fois précisé par les juges dans un arrêt récent.

Expertise pour risque grave à l’initiative du CSE : rappel des règles applicables

Selon l’article L. 2315-94 du Code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement.

En pratique, ce risque peut être notamment révélé suite à :

  • un ou plusieurs accidents du travail/maladies professionnelles ;
  • une enquête menée par le CSE ou la CSSCT ;
  • des observations du médecin du travail ou de l’inspection du travail par rapport aux conditions de travail ;
  • l’exercice du droit de retrait d’un ou plusieurs salariés ;
  • d’incidents répétés dans l’entreprise ou l’établissement ;
  • etc.

La notion de risque « identifié et actuel » doit s’entendre cumulativement comme :

  • un risque existant effectivement dans l’entreprise ou l’établissement ;
  • un risque objectif pour la santé physique et mentale des salariés ;
  • pouvant avoir des conséquences existantes ou à venir.

Le recours à un expert doit être voté en réunion plénière du CSE et le président ne prend pas part au vote. Le comité est libre de choisir le prestataire qui lui convient et d’accepter ou non les contours de sa mission, l’employeur ne pouvant s’y opposer.

L’expert a libre accès dans l’entreprise et il demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les 5 jours.

Attention
Le coût de cette expertise est supporté à 100 % par l’employeur.

L’article L. 2315-86 du Code du travail précise que l'employeur qui souhaite contester l’expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de 10 jours à compter de :
1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ;
2° La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert ;
3° La notification à l'employeur du cahier des charges, du coût prévisionnel, de l’étendue et de la durée de l’expertise, s'il entend les contester ;
4° La notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût.

Le juge statue, dans les cas 1° à 3°, suivant la procédure accélérée au fond dans les 10 jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté, jusqu'à la notification du jugement. Cette décision n'est pas susceptible d'appel.

En cas d'annulation définitive par le juge de la délibération du comité social et économique, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur. Le comité social et économique peut, à tout moment, décider de les prendre en charge.

Expertise pour risque grave à l’initiative du CSE : la limitation des possibilités de contestation

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