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Expertise « qualité du travail et de l’emploi » : quels sont les experts auxquels le CSE peut faire appel ?

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE peut recourir à un expert pour l’assister dans ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Au 1er janvier 2020, cet expert devait être habilité et non plus agréé. La période durant laquelle le CSE peut faire appel à des experts agréés a été prorogée.

Expertise « qualité du travail et de l’emploi » : cas de recours à un expert

Dans les entreprises qui comptent au moins 50 salariés, vous pouvez envisager de recourir à un expert :

  • dès lors qu’a été constaté dans l’établissement, un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnelle ;
  • en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle, dans les entreprises qui comptent au moins 300 salariés.

A partir du 1er janvier 2020, il était prévu que vous recourriez non plus à un expert agréé mais à un expert habilité par un organisme certificateur lui-même accrédité par le Comité français d’accréditation ou par tout autre organisme d’accréditation figurant à l’article R. 4724-1 du Code du travail.

La période pendant laquelle vous pouvez faire appel à des experts agréés a été prolongée de 18 mois voire de 24 mois (sous certaines conditions).

Notez-le
Un décret du 30 décembre 2019 entrée en vigueur le 1er janvier 2020 a prorogé jusqu’au 30 juin 2021, et sous conditions jusqu’au 31 décembre 2021, la période durant laquelle les CSE peuvent faire appel à des experts agréés.

Expertise « qualité du travail et de l’emploi » : il est encore possible de recourir à un expert agréé !

Aux vues du décret du 30 décembre 2019 relatif à l’organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical :

  • vous pourrez, jusqu’au 31 décembre 2021, faire appel à un expert agréé ;
  • les experts dont l’agrément cesse avant le 30 juin 2021 le verront prorogé jusqu’à cette date ou jusqu’au 31 décembre 2021 uniquement s’ils déposent au plus tard le 31 mai 2021, une demande de certification justifiant de leurs compétences ;
  • les experts non agréés peuvent, jusqu’au 1er mars 2020, adresser au ministre du Travail une demande d’agrément selon les modalités et les conditions qui étaient prévues aux articles R. 4614-6 à R. 4614-17 du Code du travail dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2018. Les agréments nouvellement délivrés sont valables jusqu’au 30 juin 2020 ou jusqu’au 31 décembre 2021 si une demande tendant à l’obtention de la certification justifiant de leurs compétences est déposée au plus tard le 31 mai 2021 ;
  • les expertises engagées par des experts agréés peuvent être menées jusqu'à leur terme même si leur agrément est expiré. La ministre du Travail peut toutefois s’opposer à ce que l’expert poursuive les expertises en cours, notamment lorsque ce dernier s’est vu refuser la certification.
Notez-le
Quatre nouveaux organismes ont été agréés en qualité d’experts dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production. Depuis le 1er janvier 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 vous avez la possibilité de faire appel à :
- AMETIST Conseil : 2, rue d'Inkermann, 94100 Saint-Maur-des-Fossés
- APRISM : 229, rue de Solférino, 59000 Lille
- PRAXINOVA : 2, rue Donadille, 13013 Marseille
- TANDEM Expertise : 60, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris

Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical, Jo du 31
Arrêté du 19 décembre 2019 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent faire appel, Jo du 5 janvier 2020.