Représentation du personnel

Extension de l’ANI sur le télétravail : une bonne nouvelle pour le CSE ?

Publié le par dans Négociations collectives.

L’ANI sur le télétravail vient d’être étendu à une réserve près concernant les frais professionnels. Cet accord privilégie le dialogue social au niveau de l’entreprise pour la mise en œuvre du télétravail. Allez-vous pouvoir vous appuyer sur cette extension pour agir ?

ANI sur le télétravail : une extension qui le rend obligatoire

L’ANI a été étendu par un arrêté publié au Journal officiel le 13 avril dernier. Ses dispositions deviennent par conséquent obligatoires pour toutes les entreprises et les salariés compris dans son champ d'application. Autrement dit, il vous concerne si vous appartenez à un secteur professionnel représenté par les organisations patronales signataires (MEDEF, CPME et U2P).

Important
Les dispositions de cet ANI peuvent être écartées par la conclusion d'un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe sur le télétravail (Code du travail, art. L. 2252-1 et L. 2252-3). Une charte ne permet en revanche pas de les écarter.

L’extension est toutefois soumise à une réserve concernant l’article 3.1-5 relatif à la prise en charge des frais professionnels. Cet article prévoit qu’il appartient à « l’entreprise de prendre en charge les dépenses qui sont engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, après validation de l’employeur. Le choix des modalités de prise en charge éventuelle des frais professionnels peut être, le cas échéant, un sujet de dialogue social au sein de l’entreprise ».

Cet article est étendu sous réserve que la validation de l'employeur soit interprétée comme étant préalable, et non postérieure, à l'engagement des dépenses par le salarié.

Il faut toutefois savoir que l’ANI du 26 novembre 2020 sur le télétravail n’est pas pensé comme un accord contraignant pour les entreprises mais avant tout comme un outil d’aide au dialogue social et un appui à la négociation.

L’idée est vraiment de favoriser la mise en œuvre du télétravail (régulier comme en temps de crise) avec des recommandations, des bonnes pratiques dont les entreprises peuvent se servir.

Point important pour les élus : cet accord privilégie le dialogue social au niveau de l’entreprise pour la mise en œuvre du télétravail.

ANI sur le télétravail : l’importance du dialogue social

Pour la mise en œuvre du télétravail, l’ANI souligne qu’il faut s’appuyer sur le dialogue social au niveau de l’entreprise.

A titre d’exemple, la négociation collective périodique dans l’entreprise, notamment celle relative à la qualité de vie au travail, ou la négociation relative au droit à la déconnexion, peuvent permettre d’engager le dialogue dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux en vue d’aboutir à un accord collectif relatif au télétravail.

Accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en oeuvre réussie du télétravail

Rappelons que le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique.

En l’absence d’accord collectif ou de charte, la mise en place du télétravail est possible par accord de gré à gré entre le salarié et l’employeur.

Il peut être exercé de façon régulière, occasionnelle, ou en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure.

En cas de circonstances exceptionnelles, comme la situation sanitaire que nous vivons actuellement, le télétravail est considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour assurer la continuité de l’activité des entreprises et garantir la protection des salariés.

Dans une telle situation, la décision de mise en œuvre du télétravail relève du pouvoir de direction de l’employeur, bien entendu dans le respect des règles légales et réglementaires en vigueur. Le principe du double volontariat ne s’applique pas à ces cas. Les modalités habituelles de consultation du CSE, lorsqu’il existe, sont adaptées aux circonstances exceptionnelles ou au cas de force majeure : le CSE est consulté dans les plus brefs délais sur cette décision.

En l’absence d’accord collectif, le CSE doit être consulté sur les mesures d’organisation relatives à la continuité d’activité.

L’accord sur le télétravail invite les entreprises, les salariés et leurs représentants à tirer les enseignements de la pratique du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles durant la crise sanitaire par la réalisation de retour d’expérience, de diagnostic partagé, etc. pour mettre en évidence des conditions de mise en oeuvre adaptées à l’entreprise. Il est utile pour l‘employeur, en lien avec les élus, de tirer les enseignements des mesures prises pour la continuité d’activité et d’en réaliser un suivi.

Important
Qu’il soit mis en place par accord entre le salarié et l’employeur ou imposé par ce dernier en raison de circonstances exceptionnelles, le télétravail peut être source de risques professionnels pour la santé et la sécurité du salarié. Nous vous alertons sur différents points de vigilance à avoir dans notre article « Accord sur le télétravail : quel est le rôle des représentants du personnel ? ».
Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.