Représentation du personnel

Faut-il toujours 2 élus pour imposer une réunion exceptionnelle à l’employeur ?

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Non.

L’employeur doit organiser les réunions du comité social et économique (CSE) selon une fréquence fixée par la loi ou par un accord d’entreprise. En plus de ces réunions régulières, l’employeur peut être contraint d’organiser des réunions supplémentaires, notamment sur la demande expresse d’au moins deux élus du CSE.

Il existe plusieurs situations pouvant contraindre l’employeur à prendre l’initiative de tenir des réunions supplémentaires, dans les entreprises comptant au moins 50 salariés. Mais il existe deux cas où ce sont les élus eux-mêmes qui peuvent contraindre l’employeur à organiser cette réunion, sous peine de délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité.

La première situation est celle où deux élus titulaires sollicitent une réunion exceptionnelle portant sur un point ou des points liés à la santé, la sécurité ou les conditions de travail. La seconde situation est celle où, dans les entreprises comptant entre 50 et moins de 300 salariés, la majorité des élus titulaires du CSE demande une réunion supplémentaire entre les réunions organisées tous les deux mois. Dans ces deux situations, un seul élu titulaire ne peut pas imposer une réunion exceptionnelle.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Code du travail donne la possibilité aux élus de solliciter une réunion exceptionnelle à chaque situation d’urgence. Réunion collective ou rencontre auprès de l’employeur. Il semble que cette possibilité soit ouverte même sur la demande d’un seul élu.