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Faute commise dans l’exercice du mandat : quelle sanction ?

Publié le 28/01/2022 à 09:37 dans Protection des RP.

Temps de lecture : 2 min

En principe, les salariés exerçant des mandats représentatifs ou syndicaux ne peuvent être sanctionnés par l’employeur pour des faits commis dans le cadre de ces mandats. Toutefois, la jurisprudence admet qu’une sanction disciplinaire soit notifiée en cas d’abus du salarié concerné dans l’exercice de ses fonctions.

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