Faute grave d’un représentant du personnel : engagez rapidement la procédure

Des actes sont constitutifs d’une faute grave lorsqu’ils rendent impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Un employeur qui tarde à engager la procédure, ne peut donc plus se prévaloir d’une telle qualification.

Les précisions jurisprudentielles relatives au délai pour engager la procédure sont donc importantes.

Les faits

Le 17 octobre 2003, soit 9 jours après que l’employeur ait eu connaissance de graves faits fautifs, un salarié, titulaire de plusieurs mandats de représentant du personnel, est convoqué à un entretien préalable à son licenciement. L’avis du conseil de discipline est recueilli le 3 décembre 2003, celui du comité d’entreprise le 9 janvier 2004.

L’employeur saisit ensuite l’inspection du travail par courrier du 26 janvier. En mars 2004, l’employeur se voit notifier un refus de licencier de la part de l’inspecteur du travail. Il fait alors un recours gracieux devant le ministre du Travail qui, en septembre, autorise le licenciement.

Le licenciement pour faute grave est prononcé le 5 octobre 2004.

Trop tard, dit le salarié, qui conteste en justice la qualification de faute grave relevant qu’il a été maintenu dans son poste plus d’un an après que l’employeur ait eu connaissance des faits reprochés.

Tout licenciement ne nécessite pas une autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Nous vous proposons donc de télécharger la liste des salariés protégés, et la durée de leur période de protection.

Liste des licenciements soumis à autorisation administrative (pdf | 2 p. | 52 Ko)

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Ce qu’en disent les juges

Au salarié qui rappelle qu’il a été maintenu un an en poste après que l’employeur ait eu connaissance des faits fautifs alors que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, la Cour de cassation répond que l’employeur s’est montré suffisamment diligent.

Elle constate que celui-ci a engagé la procédure de licenciement 9 jours après les faits reprochés au salarié protégé, ce qui prouve sa réactivité. L’employeur n’avait d’autre alternative que de maintenir à son poste de travail le salarié dans l’attente de l’autorisation administrative.

L’employeur n’a pas tardé à notifier le licenciement dès cette autorisation obtenue. Dès lors, le délai qui s’est écoulé entre l’engagement de la procédure et le prononcé du licenciement est sans incidence sur la qualification de faute grave.

Les juges précisent ainsi que la durée de la procédure administrative, même prolongée par les recours amiables ou contentieux, ne fait pas perdre le caractère de gravité de la faute commise par le représentant du personnel.

Pour retrouver les principales décisions jurisprudentielles en matière de protection des représentants du personnel, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Dictionnaire des représentants du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 18 janvier 2011, n° 09–42386 (un employeur peut valablement licencier un représentant du personnel pour faute grave, dès lors que la procédure a été engagée dans un bref délai. Le temps nécessaire à l’obtention de l’autorisation administrative est sans incidence sur la qualification de la faute)