Fermeture estivale de l'entreprise : quel est le rôle du CSE ?
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Votre employeur peut décider de fermer l'entreprise cet été pour congés annuels. Doit-il vous consulter au préalable ? Pouvez-vous vous y opposer ?
Fermeture de l'entreprise : consultation obligatoire du CSE
L'employeur est libre d'organiser la prise des congés payés, par exemple en fermant l'entreprise pendant une certaine durée cet été. Tous les salariés seront alors tenus de prendre leurs congés payés pendant cette période de fermeture. En principe, la fermeture ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables consécutifs, soit 4 semaines.
Notez le
Votre convention collective peut limiter la possibilité de fermeture de l'entreprise à certaines périodes de l'année.
Cette décision doit obligatoirement être précédée d'une consultation du comité social et économique (CSE). Vous ne pouvez toutefois pas, en tant qu'élu, vous opposer au projet de fermeture de l'entreprise, celui-ci n'étant pas soumis à un vote favorable du CSE.
Rappel
En matière de congés payés, l’employeur a également l’obligation de vous consulter, en l'absence d'accord collectif :
- avant de définir la période de prise des congés payés, en l'absence d'accord ;
- avant de fixer les critères d’ordre de départ en congés payés.
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Fermeture de l'entreprise : consultation obligatoire du CSE
L'employeur est libre d'organiser la prise des congés payés, par exemple en fermant l'entreprise pendant une certaine durée cet été. Tous les salariés seront alors tenus de prendre leurs congés payés pendant cette période de fermeture. En principe, la fermeture ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables consécutifs, soit 4 semaines.
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Votre convention collective peut limiter la possibilité de fermeture de l'entreprise à certaines périodes de l'année.
Cette décision doit obligatoirement être précédée d'une consultation du comité social et économique (CSE). Vous ne pouvez toutefois pas, en tant qu'élu, vous opposer au projet de fermeture de l'entreprise, celui-ci n'étant pas soumis à un vote favorable du CSE.
Rappel
En matière de congés payés, l’employeur a également l’obligation de vous consulter, en l'absence d'accord collectif :
- avant de définir la période de prise des congés payés, en l'absence d'accord ;
- avant de fixer les critères d’ordre de départ en congés payés.
Fermeture de l'entreprise : information préalable des salariés
Les salariés doivent également être informés par l'employeur dans un délai suffisant avant la fermeture de l'entreprise. Ils ne peuvent toutefois pas s'opposer à cette décision.
Si certains salariés ne disposent pas d’un nombre suffisant de jours de congés pour faire face à la fermeture de l’entreprise, ils peuvent se mettre d’accord avec l’employeur pour poser des jours de congés payés par anticipation. À défaut, ils seront contraints de poser des congés sans solde pour les jours restants à courir.
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Un salarié nouvellement embauché peut éventuellement prétendre à une aide financière pour congés non payés, versée par France Travail. Cette aide est ouverte si le salarié percevait l'allocation d'aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avant de reprendre une activité. Pour en bénéficier, il doit adresser une demande auprès de l’agence France Travail dont il dépendait.
Vous souhaitez aider les salariés à mieux connaître leurs droits à congés ? Vous trouverez des réponses dans notre documentation « CSE ACTIV ».
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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