Fin du télétravail obligatoire : les élus ont-ils encore un rôle à jouer ?
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
Jusqu’à présent, vous deviez discuter avec l’employeur du nombre de jours de télétravail par semaine à mettre en place dans l’entreprise. Cette obligation disparaît dans la nouvelle version du protocole national sanitaire applicable depuis le 1er septembre mais vous pouvez toujours intervenir sur les modalités de recours au télétravail.
Fin du télétravail obligatoire mais pas forcément fin du télétravail
Tout au long de la crise sanitaire, les obligations de votre employeur concernant le télétravail ont évolué. Dans la période la plus tendue, il devait mettre en place le télétravail à 100 % du temps pour toutes les activités le permettant et instaurer un plan d’action sur le télétravail. Depuis le 9 juin 2021, le retour sur site des télétravailleurs est amorcé et la règle a été assouplie.
Jusqu’au 31 août 2021, l’employeur devait fixer, dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine pour les activités qui le permettent.
A partir du 1er septembre, cette exigence disparaît. L’employeur doit uniquement fixer les modalités de recours au télétravail, toujours dans le cadre du dialogue social de proximité.
Il n’y a plus donc plus de nombre de jours à fixer. La ministre du Travail Elisabeth Borne a expliqué vouloir laisser la main aux entreprises, conformément aux souhaits des syndicats, pour définir leurs propres règles en matière de télétravail, soulignant que le télétravail a représenté un effort majeur pour les salariés et les entreprises.
Vous devez donc discuter avec l’employeur des modalités de recours au télétravail.
Le protocole national prévoit toujours qu’en cas de télétravail il faut veiller au maintien des liens collectifs et à prévenir les risques liés à l'isolement des salariés en télétravail.
En tant qu’élu, vous devez veiller à ce que l’employeur se saisisse bien de ce sujet N’oublions pas que le CSE dispose de capacités d'intervention, de contrôle et de propositions qui font de lui un acteur de prévention de premier plan. N’hésitez pas à consulter notre documentation « CSE : s’investir en santé sécurité pour protéger les salariés » pour en savoir plus sur le sujet.
Rappels sur les obligations de consultation du CSE relatives à la mise en place du télétravail
En temps normal, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, en application de l’article L. 2312-8 du Code du travail, l’employeur, avant tout recours au télétravail, doit consulter le CSE sur son projet de recours à l’avenir au télétravail. En effet, ce projet touche à l’organisation du travail et aux conditions d’emplois.
Cependant, la crise sanitaire permet de déroger à cette règle. Pour répondre à l’urgence, le ministère du Travail considère que l’employeur pouvait ainsi décider unilatéralement de mettre en place le télétravail sur le fondement de l’article L. 1222-11 qui prévoit que le télétravail peut être considéré comme un aménagement du poste de travail pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés en cas d’épidémie.
- que le CSE est ensuite consulté dès que possible après la mise en œuvre de la décision de l’employeur de recourir au télétravail ;
- que l’employeur doit sans délai, informer le CSE de sa décision.
Hors contexte épidémique, pour mettre en place concrètement le télétravail, il existe 3 voies pour l’employeur.
La première est la conclusion d’un accord d’entreprise. Dans ce cadre, aucune consultation du CSE n’est prévue. La seconde est la mise en place d’une charte. Là, le document rédigé par l’employeur ne peut être appliqué qu’une fois le CSE consulté, sans que les élus n’aient toutefois de droit de veto. Enfin, la troisième voie est la conclusion d’un accord individuel passé entre l’employeur et un salarié donné. Aucune consultation du CSE n’étant ici nécessaire.
Rappelons qu’il existe un ANI sur le télétravail. Il n’est pas pensé comme un accord contraignant pour les entreprises mais avant tout comme un outil d’aide au dialogue social et un appui à la négociation. L’idée est vraiment de favoriser la mise en œuvre du télétravail avec des recommandations, des bonnes pratiques dont les entreprises peuvent se servir.
Pour toutes vos questions sur le télétravail, les Editions Tissot proposent de consulter la page : « Tout ce que vous devez savoir sur le télétravail ».
- dans le cadre de la consultation récurrente obligatoire sur la politique sociale du CSE car le télétravail a des impacts directs par exemple sur les conditions de travail ;
- mais aussi dans le cadre de la consultation récurrente obligatoire sur les orientations stratégiques car le recours au télétravail va toucher à l’organisation du travail au sein de l’entreprise.
Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 (31 août 2021)